Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 janvier 2005 =============================En second lieu, la G. entend opposer la fin de non-recevoir du moyen d’irrecevabilité pour ne pas avoir été opposé in limine litis, soutenant que le moyen d’irrecevabilité basé sur le non-respect des obligations légales énoncées par l’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 ne serait

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait partant en principe ouvrir le droit à réclamation,

Audience publique du 17 janvier 2005 ==============================j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Elle fait encore soutenir avoir des moyens d’existence suffisants, pour être soutenue

Audience publique du 10 janvier 2005Partant, la décision de refus du ministre ne reposerait pas sur de justes motifs, d’autant plus qu’elle occuperait depuis le 13 septembre 2004 un emploi auprès de la société R.G. S.A. en tant que femme de charge.à l’autorité nationale concernée disposer des ressources afin d’éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour

Audience publique du 10 janvier 2005en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 30 janvier 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la fourniture et la pose d’une

Audience publique du 10 janvier 2005 =============================A l'appui de leur demande, les consorts ... exposent qu’après s’être vu notifier ladite décision du ministre de la Justice du 29 janvier 2004, ils ont chargé en temps utile un avocatet lu à l’audience publique du 10 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 16 décembre 2004en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la

Audience publique du 8 décembre 2004En outre, le demandeur estime que la décision attaquée devrait être annulée pour excès de pouvoir, au motif qu’une décision en matière d’autorisation de construire prise par le bourgmestre ne pourrait se fonder que sur des considérations tenant à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique, ce

Audience publique du 8 décembre 2004 ===============================Ceci étant, la décision ministérielle explicite de refus n’étant intervenue que suite à un recours contentieux du demandeur, recevable au moment de son introduction, les frais sont à mettre à la charge de l’Etat.met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 8 décembre 2004,

Audience publique du 6 décembre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 6 décembre 2004 ============================votre père, mais le fusil n’aurait pas été chargé.chargé vous en aurait empêché.Lorsqu’il aurait su qu’une des épouses de son père serait à l’origines desdites rumeurs, il aurait essayé de la tuer, mais étant donné que son fusil n’aurait pas été chargé, ilet lu à l’audience publique du 6

Audience publique du 1er décembre 2004tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 janvier 2003, délivrant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications une autorisation pour l’agrandissement du centre de télécommunications sis à Luxembourg 1, rue Yolande ;Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 1er décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Dans la mesure où l’impossibilité pour le tribunal de vider complètement le recours sous analyse est

Audience publique du 29 novembre 2004 ============================autorisation de séjour ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendent la réglementation de l’immigration et celles de la protection de la vie familiale.Or, il fait

Audience publique du 18 novembre 2004 =============================Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ;Finalement, le demandeur conteste encore qu’il représenterait un danger pour l’ordre et la sécurité publics, au motif qu’il n’aurait jamais caché sa résidence aux autorités luxembourgeoises et qu’il n’aurait jamais essayé

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================Finalement, le délégué du gouvernement estime encore que les demandeurs omettraient d’indiquer comment un jeune couple pourrait prendre en charge une famille composée de cinq personnes.A défaut par ceux-ci d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants leur

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================conjoint ainsi que les descendants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissantet lu à l’audience publique du 15 novembre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Dans un recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er mars 2004, le dénommé ... fait relever que les agents compétents auraient omis d’informer l’avocat chargé de l’assister de la date fixée pour son audition et il sollicite une nouvelle date pour être auditionné.et lu à l’