Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004;période du 5 novembre 2001 au 4 juillet 2003 et que son emploi du temps chargé et notamment la nécessité de faire

Audience publique du 8 mars 2004En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’

Audience publique du 3 mars 2004qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 16 § 1 du règlementque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en date du 26Finalement, son incarcération dans un centre pénitentiaire ne serait pas justifiée faute de preuve d’un risque qu’il compromette la sécurité, la tranquillité ou l’ordre

Audience publique du 1er mars 2004 ===========================Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée

Audience publique du 26 février 2004 =============================Recours formé par la société à responsabilité limitée A. S. à r. l. contre deux décisions respectivement du directeur des bâtiments publics et de la ministre desTravaux publics en présence de la société anonyme B. S.A.en matière de marchés publics --------------inscrite au registre de commerce

Audience publique du 26 février 2004Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Le moyen ainsi présenté amène le juge administratif à examiner si le mobile véritable de l’administration correspond à celui qu’elle a exprimé, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 20 février 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu du

Audience publique du 18 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Kosovo, de même que Monsieur ... aurait été mobilisé par l’armée serbe durant la guerre du Kosovo et chargé de garder pour

Audience publique du 16 février 2004 =============================frais des travaux d’infrastructure à charge de Chaux de ..., y compris le déplacement du chemin rural passant en ces lieux, - réalisation de mesures compensatoires (plantation, aménagement d’un étang, e.a.)à la prise en charge des travaux de déplacement de la conduite d’eau « SEBES ».Ainsi, au

Audience publique du 16 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.exactions graves et répétées de la part de certains éléments extrémistes dont certains auraient été membres de la milice, que

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.Charges extraordinaires : les dépenses extraordinaires ont été diminuées de la charge normale.Montant brut charges

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.L’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en rapport avec votre état d’invalidité n’est pas cumulable avec la

Audience publique du 9 février 2004 ============================Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2003, portant signification dudit recours à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et

Audience publique du 5 février 2004 ===============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps deet lu à l’audience publique du 5 février 2004, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 2 février 2004Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.délibération irrégulière n’est donc pas nulle de droit mais seulement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire si l’intérêt privé a pu prévaloir sur l’intérêt public (cf.

Audience publique du 2 février 2004indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire, qui le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, que la question de la communication des mémoires dans

Audience publique du 29 janvier 2004 ===============================Comme suite à votre demande du 2 juillet 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 29 janvier 2004La défenderesse réplique en soutenant que le collège serait compétent pour décider de refuser de transmettre le dossier sur base de l’article 57, 3 de la loi communale du 13 décembre 1988, qui prévoit que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé de « l’instruction des affaires à soumettre au conseil communal

Audience publique du 26 janvier 2004Aussi ne peut-on exclure, eu égard au nombre et au contenu des procès-verbaux dressés à charge de Monsieur ... que celui-ci ne fasse un mauvais usage de ses armes (cf. article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions).Au vu de ces faits, le ministre de la Justice aurait été obligé, au risque de

Audience publique du 21 janvier 2004 =============================inclusivement, à la maison communale où le public a pu en prendre connaissance.c/commune de Remerschen (audience publique du 16 juin 1999 – n° 10781), une modification du projet d’aménagement produit ses effets à partir du jour où il est déposé à la maison communale.devant les juridictions