Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 2004 =============================La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de

Audience publique du 30 juin 2004 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Emmanuelle RUDLOFF, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Maître Michel MOLITOR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.Suivant contrat de louage de services daté du 1er octobre 1997, Monsieur ... a été engagé en qualité de

Audience publique du 30 juin 2004 =============================Il souligne que ce dernier aurait principalement invoqué lors de ses déclarations faites devant l’agent du ministère de la Justice chargé de s’enquérir sur les raisons de sa fuite qu’il a quitté son pays, parce qu’il n’aurait paset lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le premier juge en

Audience publique du 21 juin 2004 ============================contesté et ainsi sa disparition de l’ordonnancement juridique, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’ensemble des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens en vue de la sauvegarde de leurs intérêts légitimes.et lu à l’audience publique du 21 juin 2004, par

Audience publique du 21 juin 2004 ===============================Madame ... va prendre en charge sa fille.Toutes les autres preuves de prise en charge se trouvent dans le dossier de votre ministère (elle constituerait une ingérence injustifiée de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et qu’elle empêcherait la

Audience publique du 21 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2004.Il y a donc pratiquement la totalité des salaires qui sont refacturés à d’autres sociétés et ne constituent pas une charge pour

Audience publique du 21 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2004.tribunal est amené à vérifier d’office si le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 2 mars 2004 répond aux

Audience publique du 14 juin 2004Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.Fait de tolérer, comme propriétaire ou

Audience publique du 14 juin 2004 ============================tendant à l’annulation, sinon à la réformation, en ordre principal, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2003 « prise sous forme d’un courrier tenant à une demande de la requérante, relative à l’annulation sinon à la réformation de la nomination du 17 octobre 2003 au poste de

Audience publique du 14 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.En date du 2 juin 2004, le ministre soumit à l’autorité belge compétente une demande de reprise en charge

Audience publique du 9 juin 2004De plus, la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.Le délégué du gouvernement rétorque en soutenant que d’après les termes de la Convention de Dublin précitée, le délai maximal de six mois prévu pour demander aux autorités allemandes la prise en charge du demandeur d’asile aurait expiré en l’

Audience publique du 9 juin 2004Vous indiquez que le juge d’instruction chargé de l’affaire aurait soupçonné quelque chose d’anormal dans la caserne, mais qu’il serait décédé par une crise cardiaque avant de découvrir le trafic d’essence.s’être adressé aux autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics pour faire cesser ces menaces.et lu

Audience publique du 27 mai 2004Le 23 juin 2000 vous auriez pris un avion pour Bruxelles où vous auriez été pris en charge par un homme qui vous aurait conduit chez un congolais qui se serait révélé être lCependant, les demandeurs font à l’heure actuelle essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violences à leur encontre, à savoir

Audience publique du 26 mai 2004 ===========================Par courrier du 10 novembre 2003, la bourgmestre de la commune de Kopstal refusa l'autorisation de principe sollicitée en se basant sur l'article 23.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose qu'en bordure des voies publiques non achevées ou de parties de voies non achevées, aucune construction ne

Audience publique du 26 mai 2004des demandeurs d’asile et que, d’un autre côté, la loi lui imposerait à apposer son visa, il risquerait à commettre un faux en écritures publiques pour l’hypothèse où il aurait connaissance du fait que les demandeurs d’asile concernés ne séjourneraient pas dans sa commune.communales sont uniquement tenues de certifier une

Audience publique du 24 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude WASSENICH et Lise REIBEL et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.Le défaut d’une enquête séparée de la part de cette dernière administration, probablement pas jugée utile en

Audience publique du 24 mai 2004 ============================Il fait valoir plus particulièrement qu’en tant que membre actif de ce parti d’opposition, il aurait été en charge d’organiser les réunions à l’occasion de la venue dans sa ville natale du secrétaire général de ce parti, de distribuer des tracts et de mobiliser les jeunes.Force est encore de

Audience publique du 19 mai 2004 ==========================le moyen tiré du non respect de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 manquerait de fondement, au motif que le non-respect des obligations mises à charge de la commune en matière de publicité ne saurait entraîner ipso facto l’annulation de l’autorisation et que l’annulation ne

Audience publique du 19 mai 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 à 15.00 heures.En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges