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39290.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts,par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39290 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 par lequel ledit recours a été signifié à la société anonyme ....., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 106156, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39189.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersactuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2016 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37096.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 28 juillet 2015 portant refus d’autoriser ex-post la mise en place d’un remblai et la replantation d’arbres sur un fonds inscrit au cadastre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37507.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37181.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, telle que confirmée, sur recours gracieux, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38985.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36570.pdf
Le tableau de l’emprise figure à l’annexe.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38348C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2016 (n° 34035a du rôle) ayant retenu que c’est à bon droit que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines a rejeté, dans sa décision du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBrésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenue au Centre de rétention à Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée au 27 décembre 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38843.pdf
en présence de la société ..., ..., en matière de marchés publicsVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 13 décembre 2016, portant signification de la prédite requête en effet suspensif auVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36853.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-9540 Wiltz, 12, avenue de la Gare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2015 portant refus de renouvellement d’une autorisation de séjour pour raisons médicales ;médical de l’immigration dans un délai de 12 mois ».un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37063-37477.pdf
de ferronerie intérieure dans le cadre de la construction de l’école «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Suivant avis de marché du 7 mai 2015, l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36660.pdf
Allemagne), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiPar décision des associés de la société ... du 3 novembre 2010, Monsieur ... fut nommé gérant technique de la succursale luxembourgeoise de cette société.Dans le cadre de cette faillite, Monsieur ... déposa, en date du 31 janvier 2014, auprès du Landesgericht de et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38484.pdf
Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle,
- Instance : Référé
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38133.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreZimbabwe) et être de nationalité zimbabwéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35271.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.17AIF0010060582 du ministre de l’Economie portant refus de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35201.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Beuros, dont accusé de réception lui fut envoyé en date du 21 septembre 2010.Le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », devenu entre-temps compétent, partageant les analyses de la commission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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