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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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33046.pdf
accordant une autorisation pour l’exploitation d’une salle de spectacle, dénommée « CCC », située à L-En date du 5 avril 2013, la société anonyme .... introduisit au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée BBB, désignée ci-après « la société BBB», auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35158.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur XXX et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 35158 du rôle et déposée le 5 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34316.pdf
en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le 11 février 1971 àau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33040a-33049a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32235.pdf
Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33990C.pdf
du 8 janvier 2014 (n° 31935 du rôle) en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 janvier 2014 (n° 31935 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34306.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurretenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’unedécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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31903.pdf
Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29577-30011.pdf
coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantierssécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;brevet de maîtrise dans un des métiers de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29610-30012.pdf
coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiersbrevet de maîtrise dans un des métiers de la construction tels que prévus au point (1) du paragraphe (6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29639-30512.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30192.pdf
agrément de niveau A », pendant la phase d’élaboration du projet d’un ouvrage et pendant la phase de réalisation d’un ouvrage, et lui refusa le même agrément pour les chantiers temporaires et mobiles des niveaux B et C, ces agréments étant désignés ci-après par « agrément de niveau B », respectivement « agrément de niveau C ».sécurité et de santé sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32026.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 7 novembre 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement ;En date du 15 novembre 2011, Madame BBB sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une autorisation d’établissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34029.pdf
introduite par l’association sans but lucratif de droit luxembourgeoiscontre le règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 de l’Institut Luxembourgeois detableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratifd'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés depostaux pris par l’Institut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31705.pdf
En ce qui concerne le volet du recours en annulation dirigé contre le bulletin de cotisation rectifié portant sur la cotisation à payer au titre de l’année 2009 et le bulletin de cotisation portant sur la cotisation à payer au titre de l’année 2012, tous les deux émis le 6 juillet 2012 par la Chambre de commerce, ainsi que contre la décision de la Chambre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33941.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33642C.pdf
l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle ;A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... reprend les faits à la base de la demande de protection internationale en énonçant avoir été contraint de quitter son pays, la Tunisie, alors qu’il était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31582.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Au mois de mars 1997, Monsieur ... fut interpellé par la brigade de gendarmerie de Bertrange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31473.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ème chambreLibéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique sis à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 portant refus d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31449.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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