Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mademoiselle ... fut entendue le 24 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 26 novembre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée

Madame ... fut entendue le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Il résulte néanmoins des éléments du dossier administratif que le demandeur s’est vu notifier par courrier recommandé du 18 avril 2003 une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée et qu’après avoir formé un recours gracieux par courrier de son mandataire de l’époque du 22 mai 2003, il a

Il fut entendu en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous avez renoncé à votre demande d’asile le même jour du dépôt de celle-ci.Le 12 mai 2004, vous introduisez une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.seriez reparti après 2 mois pour l’Autriche où vous avez déposé une

M. ... fut entendu le 14 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé le 13 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que

Ils furent encore entendus séparément le 5 février, respectivement le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut entendu en date du 8 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

Il fut en outre entendu en date des 25 juin 2003, 6 et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Monsieur ... fut entendu le 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Ils furent encore entendus séparément le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut encore entendu les 2 et 18 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

En date du 1er juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut encore entendu le 10 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne entre 1996 et 2001.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et

M. ... fut entendu le 23 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Ils furent encore entendus séparément en date des 25 septembre et 9 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Il fut encore entendu le 29 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 6 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Convention de Genève du 28 juillet 1951 » pour demander quelques lignes plus loin « un titre de

Le 17 juin 2004, Monsieur ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter le 2 juillet 2004 au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile où il déclara s’opposer à un retour assisté dans son pays d’origine.Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;particulièrement que, d’une part, les autorités luxembourgeoises auraient su dès le 13 janvier 2005 qu’il aurait été demandeur d’asile en Norvège, mais qu’elles n’auraient demandé sa reprise par les autorités norvégiennes qu’en date du 31 janvier 2005 et que, d’autre part, les autorités

Il fut entendu en date du 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui