Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

La demande introduite au nom de Madame ... le 7 décembre 2006 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection a été rencontrée

En date du 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision

réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application

protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Force est cependant de constater que Monsieur ... a déposé sa demande d’asile le 13 mai 2004, donc encore sous l

Le 15 février 2007, Monsieur ...et son épouse, Madame ...-... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me

demande d'asile date du 12 janvier 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Le 22 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Tel que relevé expressément dans le cadre de la décision

Le dépôt de votre demande d'asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de

Il fut entendu les 20 et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 25 mai 2007, lui notifiée le 5 juillet 2007, de ce qu’il ne saurait bénéficier de la protection prévue par

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de

En date du 16 octobre 2006, Madame XXX XXX-XXX, ainsi que ses deux enfants majeurs, XXX et XXX XXX, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le ministre des

la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Quant au volet de la décision litigieuse

Le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile, alors qu’il aurait été intercepté par la police au motif qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auIl

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 décembre 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 août 2005, confirmée sur recours gracieux suivant décision ministérielle du 14

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneEn ce

asile et à des formes complémentaires de protection, et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence et qu’une persécution ne

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006