Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, dès lors que dans ce cadre, fût-ce en produisant des pièces additionnelles et en faisant état des récents développements de la situation générale régnant au Nigeria, les appelants se bornent à réitérer les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de leurs demandes d’asile, dont ils ont été déboutés par l’autorité ministérielle compétente, ces

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les appelants, renvoyant à l'exposé des faits tel qu'il se dégage des requêtes introductives de la première instance et des procès verbaux d’audition dressés à l’occasion de leurs auditions respectives au cours de

Dans le dispositif de la requête, l’appelant conclut à l’annulation de la décision ministérielle du 8 mars 2007 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale pour violation de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en ce qu’elle lui ordonne de quitter

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.L’

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006, rendue sur recours gracieux;Le 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Par une décision prise le 12 août 2003, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... le statut de réfugié tel que prévu par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.

base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », en se basant sur la situation sécuritaire fragile dans son pays d’origine.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Quant aux arguments avancés en cause ayant trait à la situation

En date du 5 novembre 2006, Monsieur XXX demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le bénéfice du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que l’appel est recevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué du 8 octobre 2007, eu égard aux dispositions de l’article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection]

l’Immigration du 29 janvier 2007 leur refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireDans cet ordre

la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 10 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le dépôt de votre demande d'asile date du 22 juin 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision du ministre de la Justice du 28 janvier 2004 portant rejet de la prédite demande d’asile fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004, numéro 17755 du rôle.Par ailleurs, le demandeur avait indiqué dans le cadre de sa demande d’asile être né à Lvov, et

Il fut entendu ensuite en date des 9 et 24 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le lendemain vous vous seriez présenté auprès de l'association CARITAS, qui vous aurait conseillé de demander l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 août 2004.Il y a d'

Le 1er mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

majeure ..., préqualifiés, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 8 août 2007 portant rejet de leur demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deLeur

Il convient de prime abord d’insister sur ce que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue incontestablement un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile et qu’un défaut de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile vicie fondamentalement ses prétentions.Or, force est de constater qu’en