Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire

fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en se ralliant à l’avis du Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant du 7 décembre 2018, suivant lequel il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d’origine.S’agissant

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 11 décembre 2019, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de dix ans à l’encontre de Monsieur ..., ayant déclaré

Par décision du 31 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre informa Monsieur ... du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, sur base de l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 12 mars 2020, jour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier déposé en date du 29 juillet 2019 auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », Monsieur ... fit introduire une demande de renouvellement de son titre de séjour au sens de l’article 43

N° 42343 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 avril

Par une décision du 5 mai 2017, le ministre déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant implicitement retirée en vertu de l'article 23 paragraphe (2), point b), de la loi du 18 décembre 2015.Par un courrier du 20 novembre 2017, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale sur

comme administratrice publique de Monsieur ... avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale conformément aux dispositions des articles 5, paragraphe (4), et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en

11 mars 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, mais, au fond, l’a déclaré non justifié, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais et dépens ;Par arrêté du 12 octobre 2019,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vous indiquez que vous auriez été licenciée sur la base d'un article de loi qui n'existerait plus et que le tribunal aurait « requalifié la base légale.Le ministre rejeta également la demande relative à la protection subsidiaire des consorts ... en ce que les faits mis en avant par ces dernières ne seraient pas de nature à établir qu’elles risqueraient, de

Le 11 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;accélérée sur base de l’article 27,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par le délégué du gouvernement;Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,