Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’affaire reprise en objet et afin de vous conformer aux renseignements demandés dans le bordereau de soumission, nous vous demandons de nous transmettre endéans un délai de 15 jours et conformément à l’article 80 alinéa

N° 46350 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46350 Inscrit le 11 août 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46350 du rôle et déposée le 11 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des

et dernièrement au Luxembourg, où vous avez introduit votre demande de protection internationale (p.8-11/16 du rapport d'entretien).un billet de train Mulhouse-Luxembourg du 11 avril 2023.A travers la même décision, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Par décision du 11 août 2021, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (B) et à sa sœur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 août 2026.Par

En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition ........ de l’administration des Contributions directes émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non contestée, le 11 février 2019, à Monsieur (A), le bulletin de l’

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », informa Maître Josiane Pauly que la décision concernant l’exercice du droit de préemption figurera à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.322,11)

We therefore understand that Article 3(2) of the GDPR applies to processing activities performed by (D).Considering the circumstances, the CNPD would like to know the contact details of the (D)’s representative in the European Union designated pursuant to Article 27 GDPR or, should there be none, the contact details of the relevant point of contact by (D)

Le 11 mars 2021, Monsieur ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sa déclaration de créance définitive dans le cadre de la faillite de la société A et demanda l’admission au passif « super privilégié » de la créance salariale deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que

conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge.Vu

La commune invoque l’article 6.1, alinéa 3, du PAG, suivant lequel « les immeubles de type maison bi-familiale ou plurifamiliale avec au maximum six unités de logements peuvent être autorisés sur des terrains non construits ».Elle invoque l’article 33 a) du PAG suivant lequel l’autorisation d’une troisième unité de logement impliquerait la mise en place d’un

A cette composition en « L » s’ajoute une construction isolée en deuxième rangée qui s’articule autour de la cour intérieure ainsi créée (TYP).3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

conformément à l’article 136 de la même loi, partant entrée en vigueur après la prise de la décision du 1er septembre 2021 et après l’introduction du présent recours.En effet, la loi du 18 juillet 1983 prévoyait dans son article 4 un recours au fond contre un arrêté de classement comme monument national, alors que la loi du 25 février 2022 ne prévoit qu’un

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlementEn

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :1) de la Constitution luxembourgeoise, à savoir les articles 12, 13,

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlementEn

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireEn

Par courrier de son administrateur ad hoc daté au 13 juin 2018, Monsieur (F) introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son père, Monsieur (A), de sa mère, Madame (B), de

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m’attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’L’