Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2017Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

Vous auriez voulu porter plainte contre vos agresseurs, mais l’agent de police auquel vous vous seriez adressé aurait été un partisan du parti socialiste (p.11/26 du rapport de votre entretien).Les menaces seraient devenues plus fréquentes après votre participation à une manifestation du parti démocratique le 8 décembre 2015 à Tirana. (p.11/26 du rapport de

Le 11 août 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant bosnien, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Bosnie-

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après

Par décision du 26 juillet 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne pas examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire quiPar

Le ministre informa ensuite les époux ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les époux ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016, MonsieurL’appelant fait ensuite valoir que le refus d’octroi d’une protection internationale comporterait le risque implicite d’être refoulé vers son pays d’origine, ce qui serait contraire au principe de nonrefoulement tel que prévu à l'article 3 de la Convention européenne de

En date du 11 septembre 2014, MonsieurUn article de presse trouvé sur le site seneweb.com, daté au 17 août 2006.Selon cet article, le procureurUn article de presse trouvé sur le site de panapress, daté au 18 août 2006.Selon cet article, le procureurUn article de presse trouvé sur le site de l'agence de presse sénégalaise, daté au 18 août 2006.Selon cet

termes de l’article 39 de la loi susmentionnée.Selon l’article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s’applique à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Par décision du 14 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Vu le jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39730 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18

Audience publique du 11 juillet 2017l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que leurs demandes avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En substance, le ministre estima que les consorts ...-..., étant ressortissants serbes, proviendraient d’un

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article ..., paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

Le 11 juillet 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été