Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2006, portant signification de ce recours à l’administration communale de Feulen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonction, en sa maison communale à L-9176 Niederfeulen, 25, rue

été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre deuxième demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée

Par décision du 14 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 août 2007, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 §1 de la loi précitée du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport du Service

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

Par requête déposée en date du 3 juin 2004 au greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg introduisit une demande tendant à voir annuler l’ordonnance précitée du juge d’instruction de Luxembourg du 24 mai 2004, sur base de l’article 8 de la loi du 8 août

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunal administratif du 14 février 2007, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en annulant le jugement dont appel et en23

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Joë LEMMER pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Leur rémunération constitue une dépense d’exploitation déductible, car provoquée exclusivement par l’entreprise, conformément aux dispositions de l’articlerésultat qui surviendrait sur un exercice postérieur, ne remettrait pas en cause le

Dispositions de l’article 166 LIR non applicables aux revenus se rapportant aux « call options » sur actions de T. INVESTMENTS PTE Ltd, vu que l’option sur actions « call options » de T. INVESTMENTS PTE Ltd ne constitue pas une participation détenue directement dans le capital social d’une société de capitaux ».Au vœu des dispositions combinées du paragraphe

Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice et en date du 17 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d'asile.Par déclaration faite à un agent du ministère de la Justice en date du 24 mars 2003,

Afrique du Sud), de nationalité sud-africaine, tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, avec la mission de prendre une décision aux lieu et place du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en exécution du

Numéro 22934 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état,

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.non plus être considéré comme un motif de persécution au sens de l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

En sa séance publique du 23 décembre 2005, le conseil communal de ..., ciaprès « le conseil communal », approuva par 11 voix « oui » et 5 voix « non » diverses taxes, tarifs, prix et redevances communaux, conformément au relevé joint, délibération approuvée par l’autorité supérieure en date du 7 avril 2006.avril 2006 conformément à l’article 82 de la loi

désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 11 juin 2007 ;Le ministre des Affaires

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 décembre 2006 portant rejet de la demande en sursis à exécution introduite suivant requête séparée du 11 décembre 2006 par Madame ... à l’encontre des deux décisions

L’autorisation du 6 octobre 2005 présentée par les demandeurs doit faire l’objet d’une pièce écrite faisant preuve de l’établissement d’une servitude continue sur base des articles 686 à 710 du Code Civil.L’administration communale de Medernach conclut tout d’abord à la caducité du recours sur base de l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin