Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, au nom de Monsieur ...Vu l’article 116 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1994 précise en son article 17 (1) que : « La décision d’attribution de l’aide au réemploi est prise par le directeur de l’administration de l’Emploi à la demande du travailleur reclassé ».Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée, laquelle a nécessairement précédé l’envoi de la fiche de salaire relative au

Aux termes des trois derniers tirets de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance contient :Il découle de l’article précité que le demandeur est tenu d’indiquer à l’appui de son recours un moyen

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.Il estime que l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9Il

Considérant à titre superfétatoire qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses le réclamant n'a pas demandé d'être imposé d'après les dispositions de l'article 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais qu'il a cependant déclaré des intérêts débiteurs en relation avec une maison sise en Allemagne ;déclaration d'

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement en Guy Schleder en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2009.vous ne remplissez pas la condition pourtant fondamentale de qualification professionnelle requise expressément à l’article 3, alinéa 1er de la loi du 28 décembre 1988 en vue d’

Le 2 février 2008, le promoteur ..., l’ADEM et Monsieur ... conclurent un contrat d’initiation à l’emploi tel que prévu par les articles L.En mains votre courrier du 22 décembre 2008, dans lequel vous demandez le paiement du complément d’indemnité visé par l’article L.Par la présente, je suis au regret de vous informer que je ne saurai faire droit à votre

Le 30 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Le 16 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de

un 3e avancement en traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 » et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 4 juin 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet d'une nouvelle instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Conformément aux dispositions de l'article 2, al.Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part

votre incorporation, et ceci au regard des critères inscrits à l'article 2.3. du règlement grandducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.au Herrebierg qu'en date du 11 septembre suite à une interpellation de la police grand-ducale pour consommation de drogues douces.S'y ajoutent les condamnations pénales inscrites dans votre

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.pour défaut d'honorabilité, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

En deuxième lieu, le demandeur estime que la décision déférée devrait être annulée pour violation de la loi en ce qu’elle n’énoncerait pas les voies de recours exactes et utiles alors que l’article 15 du règlement grand-ducal du 2 août 2002 modifiant le règlement grandducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pourIl s’y

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009. ___________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 octobre 2009, lui notifiée le 11 novembre 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjourLe 27

Par jugement du 10 mars 2006 (n°20508 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours ainsi introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 (n°21314C du rôle), la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu

Vu les articles 2, 3 alinéa 5, 9 alinéa 1er et 12 de la foi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation n’est prévu en matière de

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre