Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 27465 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé

démocratique de ... ... lors des élections communales du 11 mai 2008 non autorisées par les autorités kosovares.Le tribunal rejeta pareillement la demande de protection subsidiaire au motif que les consorts ...-... invoquaient à l'appui de cette demande les mêmes éléments de fait que pour leur demande d'asile et que ceux-ci ne correspondent pas aux atteintes

Toutefois, il estime que ces opérations auraient été effectuées en violation de l’article 73 du code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et de l’article 14-3-g du Pacte international sur les droitsA ce

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Audience publique du 11 juillet 2013pour les frères ... et ... ... en s'appuyant sur les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ci-après « CEDH ».Le tribunal retint d'abord que du fait que les demandes sous analyse et celles ayant donné lieu au jugement précité du 9 mars 2010 étaient

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 1.178.910,20 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

régime d’exemption de l’article 166 L.I.R.Dans sa prise de position du 6 août 2009 adressée au bureau d’imposition, la société ... contesta cette analyse du bureau d'imposition en soutenant que d’un point de vue économique les droits de souscription dériveraient d’une participation répondant aux conditions d’exonération de l’article 166 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 665.962,19 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

Audience publique du 11 février 2014Dès avant, par courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 sub c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 mai 2011, notifiée par

Monsieur et Madame ...furent entendus séparément en date du 11 avril 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties dans les trois rôles, en vertu de l’articleencore que le certificat « point rouge » en question, qui serait en tous points conforme à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».Le ministre en conclut que Monsieur ... avait été condamné à la

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 12 mai 2009, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du

Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2011, LUX ICE EMOTION rejeta cette proposition, en se référant notamment au fait qu’un club concurrent, le CLUB GRAND HIVERSPORT, se serait vu accorder 50 heures de glace, et maintint sa demande tendant à se voir accorder 12 heures de glace par semaine, à des horaires plus adaptés, et ce au même tarif que celui

Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Le 11 janvier 2011, Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineursau sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 leur rendant la vie intolérable en Serbie, ces insultes et discriminations pris en leur globalité ne constituant en particulier pas une violation grave des droits fondamentaux de l’homme.

Madame ... fut entendue en date des 11 et 31 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 24 février, 11 mars et 31