Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévue à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75,

sous une forme nominative en ce qui concerne Monsieur ..., ainsi que le deuxième concertiste principal et 4) ayant imposé à Monsieur ... une amende d’ordre de 12.500 € sur base de l’article 17 de la loi sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée ;Vu la requête en intervention volontaire déposée au

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 19 juillet 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dula

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Par courriers des 29 décembre 2016, 17 décembre 2018, 11 décembre 2019 et 17 décembre 2020, la société anonyme “B” SA, ci-après désignée par « la société “B” », adressa au bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », au nom et pour le compte de “A” des demandes de

Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

La procédure d'adoption peut partant être poursuivie suivant les termes des alinéas 7 et suivants de l'article 30bis précité.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est

perçues par A pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme D étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans B) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.L’exonération suivant article 50bis

Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 décembre 2021, le ministre, d’une part, qualifia la déclaration effectuée en date du 15 mars 2021 de demande d’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et, d’autre part, déclara irrecevable ladite demande sur base de l’article 39 (1) de la loiVu les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous précise que selon l’article 20 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, le conseil de classe « (...) délibère sur les progrès des élèves, il surveille l’attitude au travail et la discipline des

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49520 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 28 septembre 2023 ;

Vous auriez quitté le Chili pour vous rendre au Pérou en date du 11 mai 2023 pour vous faire délivrer un nouveau passeport péruvien.une carte de séjour permanent chilienne valable du 11 février 2022 au 4 février 2027.A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015Vu