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33925.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33880.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33630C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous indiquez que vous auriez souvent été arrêté et questionné par la police kosovare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31910.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le 6 juin 2010, vous auriez été arrêté en voiture par la police et les agents auraient trouvé vos notes « secrètes ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du ministre du 29 mai 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31466.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès d’un agent du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28967.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2011 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Algérie), détenu actuellement au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 avril 2011 ayant rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.A défaut d'avoir communiqué votre adresse et votre séjour exact au Luxembourg le médecin délégué n'a également pas pu être saisi dans le cadre de la demande en obtention d'un sursis à l'éloignement.Faute d'informations suffisantes il n'a également pas pu être établi si vous, voire un autre membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28516.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 mars 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2009,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27548.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans laJ'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28104C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28104C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10
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- Chambre : 1
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