Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38969.pdf
et être de nationalité mauritanienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’un sursis à l’Le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40930.pdf
Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40965.pdf
de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence dutendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41131.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40921.pdf
de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40808C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40808C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2018 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41046.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41121C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41121C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41052.pdf
ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au cours de l’année 2002, à la suite d’une dénonciation à la police faite par son père.A supposer avérées les menaces soulevées par Monsieur ..., celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40959.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41013.pdf
En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.D’après vous, ces prétendues provocations seraient dues au rôle de votre père qui durant la guerre aurait distribué des convocations pour enrôler lesL’année dernière, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41007.pdf
Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41012.pdf
Vous auriez quitté votre pays d'origine parce que vous auriez été agressé à sept reprises par des Albanais.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Il résulte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41117.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39419.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40899.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion qu’elle disposait d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41092.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;A la lumière d’une recherche dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40273.pdf
ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41011.pdf
d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.fonction de policier, serait décédé en 2003 après l’explosion d’une bombe dans un café.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait d’un pays d’origine sûr au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41067.pdf
Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 133
- Page 134
- Page 135
- Page 136
- Page 137
- ...
- Page suivante