Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionarrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1998 portant changement d’affectation dans son chef, de même que pour autant que de besoin de l’ordre de déplacement du commandant de

ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui notifiée par son mandataire en date du 16 octobre 1998 portant rejet de la demande en reconnaissance d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’Etat et refus de motivation du licenciement intervenu selon elle à son égard, ainsi qu’en ordre subsidiaire de la décision de refus

QUINTUS, ... contre des décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesQUINTUS, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formationprofessionnelle du 6 août 1996 refusant de

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;vu l’exploit d’huissier du 17 mars 1999 par lequel la requête a été signifiée à la

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 2 mars 1999, contre un jugement rendu à la date du 26 janvier 1999 par le tribunal administratif dans laVu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 28 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 24 juin 1999 à l’encontre de ...Vu la signification de l’

WEIS, ... contre un bulletin d’impôt établi par le bureau d'imposition de X. en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par lebureau d'imposition X. en

en matière de: expropriation pour cause d’utilité publiqueVu le recours en annulation en matière d’expropriation déposé au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 1999 par Maître Marc Kerger, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Sauber, demeurant à Waldbredimus, ..., recours formé à l’encontre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la quantité de référence de 105.955 kg disponible sur l'exploitation KAAS, à raison de 68.871 kg au producteur X., et versement de la part non transférée, à savoir 37.084 kg, à la réserve nationale;d'une part la

Recours formé par la société anonyme DEMEC S.A., ..., contre 1) une décision de l'administration des Ponts et Chaussées, Luxembourg, et 2) un arrêté du ministre des Travaux publics,Vu la requête déposée le 23 avril 1998 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro du rôle 10676, par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du

MUSQUAR et X., agriculteurs, demeurant ensemble à L-..., et de Madame Y., épouse ..., agricultrice, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision duPar lettre de leur conseil du 10 juin 1998, les époux MUSQUAR-X. firent introduire un recours gracieux contre cette décision.L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;A la suite d

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué

NEVES VEZO, ..., contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailNEVES VEZO, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 juilletVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;Par déclaration d’engagement datée au 6 mai 1998, entrée à l’administration de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésréformation, subsidiairement à l’annulation, d’une part des bulletins de l’impôt sur le revenu des

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 1998 par Maître Georges Margue, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre un jugement rendu contradictoirement par le tribunal administratif

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------MATHES, ..., demeurant à L-..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à entendre prononcer le sursisà exécution d’une décision du directeur de l’

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Hanic, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier