Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’

ladite association élisant domicile à l’étude de son litismandataire située à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 18 septembre 2020 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et desVu la

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et de Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;En outre, je

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Il résulte également d’une recherche dans la base de données VIS que les époux .

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 24 avril 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE A, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait d’apporter desEn

fortune d’exploitation au 1er janvier 2015 et du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, tous émis le 15 mai 2019 ;En date du 15 mars 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société SOCIETE A, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal visant l’année 2014, ainsi que le bulletin de l’

Je me permets de vous écrire en ma qualité de conseil de Madame ..., née leA titre préliminaire, ma mandante souhaite préciser qu'il n'est pas possible d'obtenir de certificat de résidence d'une autorité officielle en Nouvelle-Zélande.Annexe 1), ainsi que sur la déclaration d'honneur de Madame ... (Annexe 2).1) peut vivre de ses seules ressources, (2)

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48520C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 2023 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né ledirigée contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) par lequel le tribunal administratif

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48544C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 février 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu le 16 janvier

En date du 29 juillet 2020, le bureau d’imposition sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition de l’avoir soumise à un impôt sur la fortune minimum d’un montant de ... euros ;

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y

de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 16

Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la

né le ... à ... et D, né le ... à ..., tous de nationalité turque, et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils

réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère, de ses frères et de sa sœur, tous de nationalité érythréenne ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 février 2022 intervenue sur recours

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48171C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 octobre 2022 (

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,