Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier administratif que par la suite, Monsieur ... se rendit en Allemagne afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale le 6 mars 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatLors de ce contrôle policier, il présenta une carte d’identité italienne ainsi qu’une carte de sécurité sociale luxembourgeoise.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne dispose pas d’adresse fixe au Luxembourg.Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6 décembre 2019, en ce qu’il a décidé de son classement au grade F6 du groupe de

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47753C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint-Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le 18

Mali), de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’

Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

À cet égard, vous expliquez qu’... serait sous le contrôle d’Al-Shabaab et que leurs combattants auraient assassiné votre frère et votre père en 2017 après que ce dernier aurait refusé d’effectuer une mission pour eux, et ils seraient aussi responsables de la disparition de votre sœur en 2018.des combattants d’Al-Shabaab auraient appelé votre époux en

Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A l’occasion d’une recherche effectuée à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49248C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), née leEn cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainteMadame, dans ce contexte, vous expliquez que

Moldavie) et être de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 31 août 2023,

JUGEMENT du 3 novembre 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2023 et enrôlée sous le numéro 49628, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 octobre 2023 ordonnant la

de nationalité pakistanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.Par arrêté du 18 juin 2021, notifié à Monsieur

de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de laIl

JUGEMENT du 30 octobre 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 et enrôlée sous le numéro 49603 du rôle, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 13 octobre 2023 ordonnant la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979