Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2006Au vœu de l’article 5 (1) précité, la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive inclut - implicitement, mais nécessairement – l’obligation cumulative de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie voire aux parties défenderesses dans ledit

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Audience publique du 10 mai 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2006;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Etant donné que

Inscrits les 12, 13 et 17 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19795 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19797 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19805 du rôle, déposée le 13 mai 2005 auVu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 24

Inscrits les 12, 13 et 17 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19795 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19797 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19805 du rôle, déposée le 13 mai 2005 auVu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 24

Inscrits les 12, 13 et 17 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19795 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19797 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19805 du rôle, déposée le 13 mai 2005 auVu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 24

Inscrits les 12, 13 et 17 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19795 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19797 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19805 du rôle, déposée le 13 mai 2005 auVu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 24

Inscrits les 12, 13 et 17 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19795 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19797 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19805 du rôle, déposée le 13 mai 2005 auVu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 24

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».ne frappe pas le dossier administratif déposé par le délégué du gouvernement parallèlement avec son mémoire en réponse, étant donné que ce dépôt est régi non pas par l’article 5, mais par l’article 8 (5) de la loi précitée du 21 juin 1999.de l’arrêté critiqué du 17 février 2005 intervenue le 16 mars

Les avis émis par des organes consultatifs préalablement à une décision administrative ne constituent pas des actes finaux dans la procédure, mais ne sont que de simples mesures d’instruction destinées à recueillir des éléments d’information, afin de mettre l’auteur de la décision en mesure de prendre sa décision.d’infirmier en anesthésie et réanimation, que

Un recours gracieux de Monsieur ... du 8 février 2002 fut rejeté par le ministre de la Justice suivant décision du 26 février 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., par jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002.pour interjeter appel devant la Cour administrative à l’encontre du jugement précité du

En date du 7 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Le 24 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;C’

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 28 avril 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ...

Monsieur ... introduisit le 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

ainsi que de ses enfants mineurs ..., née le 22 janvier 2001 à Annecy (France) et ..., né le 15 janvier 2003 à Kinshasa, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 7 septembre 2005, retenant que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de la demande en obtention du statut deMadame

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Le 20 juin 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par l’intéressé par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2004, confirmé sur appel par arrêt de la

communale ayant été ensuite publiée suivant certificat de publication du 5 mai 2004 au 20 mai 2004.Le 14 mai 2004, le ministre de l’Intérieur accusa réception de cette réclamation et, par courrier du 4 mai 2005, notifia aux époux ...-... sa décision datée 20 avril 2005 approuvant la décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant