Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Que si

contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangersVu la requête déposée en date du 12 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leet être actuellement sans domicile ni résidence

TONNEAU contre le ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentésVu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TONNEAU, médecin spécialiste en

Vu la requête déposée le 4 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par MaîtreGaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...HOFFMANN, ..., demeurant à ...tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation du rejet implicite suite au silence gardé durant plus de trois mois par le

MERENS contre le Ministre de la Justice en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 9 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par les époux...BOURSIER et...LAHR contre la commune d’Echternach en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...

Vu la requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de la délibération du conseil communal du 15 mai 1995 portant adoption

Recours formé par la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, Ingeldorf et Monsieur ...Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège

Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Cette décision fut cependant annulée par arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 12 juillet 1995, n° 9064 du rôle, pour violation de la loi, au motif que le bourgmestre auraitSuite à l’approbation définitive du projet de

Vu la requête déposée le 19 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 6 août 2002, portant le numéro 15211 du rôle, dirigé contre la délibération du

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par décision du 14 juillet 1995, le ministre de l'Intérieur approuva le projet et sa modification, à l'exception de certaines zones, qu'il décida de classer en zones vertes au sens de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

Recours formé par Monsieur...DA GRACA ALVES, Echternach contre la commune d’Echternach en présence de la société à responsabilité limitée EIFEL-HAUS LUXEMBOURG s.à r.l. en matière de permis de construireVu la visite des lieux du 28 novembre 1997;Vu les pièces versées en cause et plus particulièrement la décision critiquée;Que par jugement du 12 novembre 1997

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9663, déposée le 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gérard SCHANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SCHANK, demeurant à ..., tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision n° C 7823 du directeur de

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

Considérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Que si

Considérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Que si

Considérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Que si

KAYO contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu les requêtes inscrites chacune sous le numéro du rôle 9724 et déposées au secrétariat du Conseil d’Etat le 13 novembre 1996 par Maître Lucy DUPONG, assistée de Me Dean SPIELMANN, avocats inscrits à la

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 février 1997 par Maître Charles Unsen, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 décembre 1996;Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative