Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 1994 portant adoption définitive de la partie écrite du projet d’

Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 portant adoption définitive de la partie graphique du projet d’

Recours en annulation formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête introductive d’instance signifiée à la partie défenderesse le 6 juin 1997 et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 1997;Vu le mémoire en réponse de la partie défenderesse signifié le 21 août 1997 et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 septembre

Vu la requête déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Il ressort également de ladite déclaration que la rémunération brute a été fixée à 15.000.-

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997;Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22

Vu la requête inscrite sous le numéro 7340 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 septembre 1983 par Maître Tony BIEVER, à l’époque avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs X. PRUM, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9432, déposée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Yves PRUSSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MEYER, magistrat, demeurant à..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la requête déposée au Secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 novembre 1995 par Maître Alain BINGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...REDING, cultivateur, demeurant à ..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 février 1995 informant le demandeur qu’iln’

Recours formé par la société anonyme CIVALUX, Luxembourg, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en présence du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial TOPAZE, Mersch, et de la société anonyme Centre Commercial du Mierscherbierg S.A., Mersch en matière d'autorisation d'établissement ------------------------------------

Recours formé par les époux...BERNARD -...EDERT, contre la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau

VRANCKEN, ... contre la commune de Contern en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée en date du 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Recours formé par la société anonyme MOBILI S.A.,... contre le ministre des Travaux publics en matière de voirieVu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur ...à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Vu l’article 97 alinéa 1er de la loi du 7 novembre

MARCHETTI contre le ministre de la Justice en matière d'armes prohibées --------------------------------------Vu la requête déposée le 25 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MARCHETTI, tendant à l’annulation d’une décision

Vu la requête déposée en date du 8 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionVu

Considérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Que si

contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangersVu la requête déposée en date du 12 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leet être actuellement sans domicile ni résidence

TONNEAU contre le ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentésVu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TONNEAU, médecin spécialiste en

Vu la requête déposée le 4 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par MaîtreGaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...HOFFMANN, ..., demeurant à ...tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation du rejet implicite suite au silence gardé durant plus de trois mois par le

MERENS contre le Ministre de la Justice en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 9 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de