Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2008, le mandataire de la société ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre des deux bulletins des 9 avril et 23 avril 2008.A l’appui de son recours, la société ... estime que l’administration des Contributions directes, en déterminant la valeur

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;En date du 3 octobre 2006, la société anonyme ..., informa l’administration des Contributions directes

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’

desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

desdites cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

cotisations, aurait été effectuée par la seule administration des Contributions directes, alors qu’à la suite d’une modification législative apportée à ladite loi de 1924 par la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles, à base élective par la création d’une chambre des

Contributions directes à l’administration des Douanes et Accises, et l’article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que « l’Administration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe », la conclusion s’impose que la compétence pour connaître d’une contestation en matière d’

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;L’administration des Contributions directes adressa à la société anonyme ...

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2008, répertoriée sous le numéroPar courrier du 8 mai 2008, Monsieur ... s’adressa à l’administration des Contributions directes, service de recettes

et les attributions policières, ci-après « la loi du 27 juillet 1993 », a transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l’administration des Contributions directes à l’administration des Douanes et Accises.

A la suite du dépôt par les époux ... et ... de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2005, en date du 18 décembre 2006, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », leur communiqua, par lettre du 5 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008 ainsi que du bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2003 émis

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008, répertoriée sous le numéroPar courrier du 15 juin 2007, la fiduciaire de Monsieur ... s’adressa à l’

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008, répertoriée sous le numéroPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l

Suite au dépôt en date du 8 mars 2007 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », lui communiqua, par lettre du 14 décembre 2007, conformément au paragraphe

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2008 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse introduite le 6 août 2008 ;Par courrier du 6 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès