Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le code civil luxembourgeois met sur un pied de parfaite égalité les époux, abstraction faite de leur sexe et de leur nationalité ;

Finalement les parties demanderesses originaires argumentent qu’en concentrant l’exercice de la prostitution devant les portes de leurs quatre établissements, l’article 48 critiqué méconnaîtrait le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et devrait être annulé de ce fait.Par ailleurs la finalité du texte critiqué ne s’accommoderait

la restriction dont il fait l'objet se limite aux trajets privés, le préjudice allégué ne dépasse pas les gênes et sacrifices que peut imposer momentanément la vie en société, de sorte que la mesure ne peut pas être considérée, dans ses effets en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

tenu du principe élémentaire de droit de l’égalité de tous devant la loi.autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi invoqué par la demanderesse doit certes être compris comme interdisant le traitement de manière

Vous dites que les musulmans sont traités différemment des Serbes et que l’égalité devant la loi n’existerait que sur le papier.

Le demandeur fait valoir ensuite qu’il se trouverait dans la même situation de fait et de droit que ses collègues du département des Affaires étrangères bénéficiant du statut diplomatique pour soutenir que le principe de l’égalité devant la loi ancré à l’article 11 (2) de la Constitution commanderait qu’il soit traité de la même façon que ces derniers et

devrait cependant pas être écarté pour autant, en raison du respect dû aux droits de la défense et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes, tel que découlant des dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

notamment l'égalité des citoyens devant la loi.Finalement, la mesure ne paraît pas contraire à l'égalité des citoyens, consacrée par l'article 10 bis de la Constitution, puisqu'elle n'établit pas de distinction non justifiée entre la situation de citoyens se trouvant dans une situation objectivement comparable.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.sacrifices courants qu'impose la vie en société, un

Que le demandeur d’invoquer encore une violation du principe de l’égalité de traitement dans la mesure où le collège échevinal aurait accordé habituellement à des collègues de travail, se trouvant dans une situation similaire à la sienne, des autorisations comparables à celle par lui actuellement sollicitée ;Qu’il s’ensuit que le recours est fondé, la

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi, de même que de nombreuses dispositions édictées par des conventions internationales auxquelles le Luxembourg a adhéré.ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».

L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal

traité CE instaurant le principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ;

Il réexpose que la décision prise par la commune ne peut pas atteindre l’objectif énoncé, qui est de toute manière impossible à atteindre d’un point de vue urbanistique, et qu’il y a violation du principe d’égalité.

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

annulât l'article 48 RGP prérelaté comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, approuvée par une loi du 15 décembre 1988 ;New York du 18

S’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955, avaient pour souci de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, il

La discrimination alléguée comme étant prohibée pour se heurter aux règles d’égalité de traitement consacrées au niveau communautaire, telle qu’invoquée par le demandeur àCommunauté, cette conclusion ne saurait toutefois être transposée automatiquement et nécessairement en l’espèce à partir du constat que Madame ... n’avait pas son domicile fiscal au