Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de police serbe sous le contrôle des autorités serbes, auraient quitté le territoire, pour estimer que les demandeurs ne peuvent pas faire état d’un risque actuel de persécution pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur

L’examen des déclarations faites par Mademoiselle DEDEIC lors de son audition du 2 février 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

Cependant dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 “ le gouvernement est autorisé à prendre par28

n’y a pas de grief donnant intérêt à agir (Conseil d’Etat, 4 juillet 1987, Pasicrisie 27, p. 169)

PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-...La demanderesse soutient « que la décision de refus est insuffisamment motivée et fait état pour le surplus de motifs subjectifs et spéculatifs qui ne sauraient valoir pour refuser le statut de réfugié (...)

La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés en tout état de cause, voire d’office par la juridiction saisie.En ce qui concerne l’affaire inscrite sous le numéro 11307 du rôle, et au vu de l’issue du litige, il y a lieu de les imposer à charge de

l’Organisation Eurocontrol à un impôt interne et porte leur exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve du droit de l’Etat concerné de tenir compte de ces mêmes traitements dans la détermination du montant d’impôt applicable à tout autre revenu.Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires ainsi exonérés

quelque 17 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’UnionEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

Concernant l’état de santé allégué de la demanderesse X., le représentant étatique estime que des troubles du comportement, fussentils établis, ne seraient pas non plus suffisants pour se voire attribuerrestent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgassistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958 se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d’imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne

Maître Roland MICHEL a déposé un mémoire en réplique en date du 5 novembre 1999 dans lequel il développe une argumentation détaillée d’après laquelle l’appel interjeté en date du 19 août 1999 serait à déclarer recevable même en l’absence de signification préalable à l’Etat.Il résulte des travaux préparatoires (3940) que cet article a été inséré dans la loi

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 29 novembre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Votre mandant ayant ainsi sciemment donné des indications inexactes sur son état civil et son lieu de résidence antérieur, l’autorisation de séjour est refusée en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à

Finalement, je ne peux pas suivre le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, dans son jugement du 12 juin 1996, qui, au lieu de traiter le fond de l’affaire, se laisse guider tout simplement par des jeux de mots.Considérant qu’au niveau de l’analyse de la recevabilité du recours il convient de déterminer d’abord les champs d’application respectifs dans le

Cette disposition, comme les autres alinéas de l’article 99, a été introduite dans la loi du 7 novembre 1996 sur suggestion du Conseil d’Etat.Dans son avis du 9 mai 1996 sur le projet de loi 3940A le Conseil d’Etat constate que la loi doit déterminer à l’égard de quelles décisions de première instance on peut relever appel et qu’à cet effet le point 9

Le recours initial serait par ailleurs à déclarer recevable pour des motifs liés à l’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-