Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Lesdits bulletins font état dans le chef de Monsieur ...TRAN d’un bénéfice commercial de l’ordre del’année d’imposition litigieuse et que, de plus, il se dégagerait des bilans de la société Y. S.A. que celle-ci n’aurait pas réalisé de bénéfices, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause être imposé sur des sommes qu’il n’aurait nullement touchées.Dans

autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés tenant en échec le calme et le repos nocturnes indispensables à assurer par essence dans le

ressortent du jugement précité du 19 juillet 1999, dans lequel ils ont conclu à la conformité du recours aux exigences posées par l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi modifiée du 7Il

Que ce préjudice financier s’explique par le retard pris en la construction et les conséquences financières qui en découlent (garantie bancaire, préjudice répercuté par les propriétaires) », faisant conclure la partie demanderesse en son dispositif à ce qu’il plaise au tribunal « ordonner en tout état de cause à ce qu’il soit sursis à l’exécution de lale

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Le 17

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré “ le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative priseà

état par elle précisés ;Considérant que le gabarit de la construction existante est caduque et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de

Il convient de relever de prime abord que le chalet sert de résidence secondaire et est déjà habité dans son état actuel durant les fins de semaine et les jours fériés, que le courant électrique est fourni par un générateur et qu’il est raccordé au réseau de distribution d’eau.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

KERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Luxembourg,par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par “ PGA ”, en ses

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Aux termes de l’article 24 (1) de la convention franco-luxembourgeoise « tout contribuable qui prouve que les

condamne l’Etat aux frais.

Vu les notes additionnelles, déposées en cause, suite à la demande du tribunal, respectivement en nom et pour le compte de l’Etat, le 7 décembre 1999, et aux noms des demandeurs, le 10 décembre 1999 ;soutient que la police serbe aurait été irritée du fait que son équipe s’entraînait sur des terrains « officiels », alors qu’elle jouait pour la république

Le demandeur fait finalement état des sévices qu’il aurait subi lors de son service militaire dans l’armée yougoslave en sa qualité de seul musulman parmi 87 soldats et des harcèlements et menaces journaliers des ressortissants serbes.Le représentant étatique dénie encore le caractère pertinent de la convocation pour rejoindre l’armée yougoslave au Kosovo,

jurisprudence constante, dégagée à ce sujet par le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante par la Cour administrative, a la nature d’un acte à caractère réglementaire.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 1998 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 1998 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 1999 et signifiée à la même date à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son Ministre des Finances, Maître Alain Steichen, agissant en sa qualité de mandataire de la société BLD, a relevé appel du jugement précité.francs serait à analyser comme étant une créance à BLD à l'égard de

Que dans la mesure où la décision du 24 juin 1999 ne ferait que confirmer celle antérieure du 10 novembre 1998 et interviendrait à la suite d’une nouvelle demande qui ne ferait état ni d’un élément nouveau, ni d’un changement survenu dans la situation juridique du demandeur, elle ne serait pas à considérer comme décision nouvelle, n’ouvrant dès lors pas und’

Considérant qu’en substance Monsieur FORTES fait valoir que le règlement grandducal par lui visé serait vicié dans la mesure où l’urgence invoquée pour voir dire, conformément à l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, que la saisine de ce dernier n’était pas requise, ne pouvait être valablement invoquée en l’espèce, du