Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’administration communale de Fischbach aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais;

condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’au vu de l’issue du litige, les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer autrement sur sa demande à voir condamner « l’administration des Contributions .. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat soussigné qui affirme en avoir fait l’avance »;condamne la partie

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, les faits précités se dégageant du dossier à charge du demandeur, ensemble le fait que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 1993 pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoir conduit un véhicule sans être

condamne les demandeurs aux frais.

Quant aux motifs de persécution invoqués par le demandeur, le délégué du gouvernement relève que le demandeur a indiqué lors de ses auditions qu’il aurait été condamné à 5 mois de prison par un tribunal militaire en raison d’une bagarre qu’il aurait eue pendant son service militaire.Il n’aurait donné aucune suite à ces convocations et il aurait été condamné