Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Les demandeurs se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour réfuter ce moyen.

ci-après désignée « la compagnie », détenait au 31 décembre 1995 des obligations de l’Etat belge dénomméesLa notion générale de titre (« Wertpapier ») englobant les obligations émises par un Etat, les obligations OLO litigieuses rentrent dans le champ d’application du paragraphe 66 BewG et se trouvent dès lors visées par le renvoi y opéré au paragraphe 70

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

TUMBUL, sans état particulier, de nationalité yougoslaveTUMBUL, sans état particulier, née leHormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.La demanderesse soulève ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (

WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS, fonctionnaire d’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame X. avec laquelle il résidait à L-...Sur recours, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n°

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Qu’ils reprochent encore à l’administration communale de ne jamais avoir jusque lors fait état de l’argumentaire développé autour de la nécessité d’une autorisation de morcellement, voire d’un plan d’aménagement particulier, étant constant en cause que dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 1996 et toisée par le jugement

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kasumi, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Kasumi, né le 7 août 1972 à Pristina, originaire du Kosovo, sans état, demeurant à L-L’appelant n’a

Le délégué du gouvernement relève que le recours critiquerait seulement la réduction des frais de voiture déductibles à 387.308.- francs au lieu des 1.015.012.- francs déclarés et que, en ce qui concerne les frais de déplacement proprement professionnels, la requête introductive d’instance ne ferait état que de 361.159.- francs correspondant à un usage

Le représentant étatique relève que les demandeurs feraient état « en des termes vagues d’une peur générale des bandes politiques et criminelles qui seraient au service du parti socialiste actuellement au pouvoir ».pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit,

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

JASHARI, sans état particulier, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laLe représentant étatique relève en deuxième

Que le recours inscrit sous le numéro 11449 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif analyse la délibération en question comme étant un acte administratif à caractère individuel “ prévu par l’article 35 de la loi du 8 février 1961 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat ”, la décision ministérielle du 5

La procédure étant écrite, le tribunal est partant amené à statuer par défaut à l’égard de l’Etat.utilisation (Änderung der Wesenssart), soit une amélioration considérable de l’etat antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung) (cf. trib. adm. 14 janvier 1998, n° 10111 du rôle, Schaeffer, Pas. adm.