Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été

FRANK contre deux décisions de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitede la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularité tirée de ce que le procès-verbal ne

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularitéForce est de constater que le

Elle fait encore soutenir que la décision querellée violerait les articles 48 et 52 du traité instituant les communautés européennes du 25 mars 1957 relatifs à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au motif « que la décision attaquée ne respecte pas le principe de la

Dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi du 28 mars 1972 précitée “ le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement

Par ailleurs, je tiens à vous faire savoir que j’ai transmis le dossier à Monsieur le Procureur d’Etat aux fins de poursuites.S’y ajoute que le bordereau des pièces annexé à la dite requête ne fait état que de laConformément à l’article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

JOSEPH, de nationalité sierra-léonienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unesans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 7 avril

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

DOSSI UMULI, de nationalité libérienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’uneluxembourgeoises auraient eu connaissance du pays européen à partir duquel elle s’était rendue sur le territoire luxembourgeois et partant son éloignement vers cet Etat n’aurait nullement été

BAKIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-BAKIC, sans état particulier, née le

Par requête du 21 juillet 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999 qui a annulé la décision du ministre des Travaux Publics du 4 août 1998 écartant l’offre de la société Vallée S.A. pour la soumission du troisième lot du Centre sportif et culturel national en construction à Luxembourg-L’Etat

Par requête du 21 juillet 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999 qui a annulé la décision du ministre des Travaux Publics du 4 août 1998 écartant l’offre de la société Vallée S.A. pour la soumission du troisième lot du Centre sportif et culturel national en construction à Luxembourg-L’Etat

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Selon le délégué du gouvernement, la décision ministérielle d’inscrire ou de ne pas inscrire un diplôme au registre des titres devrait être prise sur base des

L’état délabré de la grange et les autres activités y effectuées (p.ex. stockage et traitement avec un insecticide de grains, travaux de soudage) sont en effet incompatibles avec l’installation d’une source d’émanations de gasoils.

initialement par la société de capitaux, sans qu’il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d’actif, de valeurs inférieures, ni en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-limites admissibles au cas où l’entreprise serait continuée sans changement ”.Au vœu de l’article 24 § 1er de la convention, “ les nationaux d’un Etat

OMEROVIC lors de son audition du 21 juin 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état