Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Concernant le reproche tiré d’une motivation insuffisante des décisions attaquées, c’està-dire, de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

sujet par le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante, notamment en ce qui concerne les décisions plus particulièrement déférées, par la Cour administrative, des actes à caractère réglementaire (cf. Cour adm. 13 janvier 2000, n° 11489C du rôle, DAZZAN).Les parties défenderesses ayant succombé il y a lieu de faire masse de frais et de les

Les premiers juges ont partant décidé à bon droit que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

pris par le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, en date du 8 novembre 1994 dans l’affaire ETIENNE-POOS, le fait qu’un terrain ait été reclassé de zone forestière en zone agricole dans la partie graphique d’un projet général d’aménagement n’affecte pas la compétence du ministre de l’Environnement qu’il tient de l’articleLe délégué du gouvernement, en se

limitée ... déclarée en état de faillite, les parties demanderesses estiment que le ministre ne préciserait pas en quoi Monsieur X. aurait mis en cause son honorabilité professionnelle, ceci d’autant plus qu’il n’aurait jamais été contacté suite à la faillite de cette société, ni par le curateur, ni par une autorité quelconque, qu’il n’aurait d’ailleurs pas

en tout état de cause agir en tant que mandataire ad litem.Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement

de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-BARRADA, épouse séparée ..., de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-

En l’absence du dossier fiscal, voire d’autres éléments à la base des évaluations litigieuses soumis au tribunal, celui-ci n’est pas en mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés.

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

En date du 6 novembre 1998, Monsieur BADANI a épousé pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette Madame X., de nationalité italienne, demeurant à L-...Le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg informa le ministre de la Justice, par lettre du 22 janvier 1999, de ce que Monsieur BADANI avait fait l’

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole X.-... l’ayant amené à retenir les prix

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole Y.-... l’ayant amené à retenir les prix

A titre d’information, je vous signale encore que s’il est exact que l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 consacre au conjoint, quel que soit sa nationalité, d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne le droit d’accéder à une

de nationalité luxembourgeoise, pardevant l’officier de l’état civil de la Ville d’Arlon en Belgique, qu’il est titulaire d’une carte d’identité d’étranger émise par les autorités belges et valable jusqu’au 15 avril 2003, qu’il habite ensemble avec son épouse à l’adresse précitée à Arlon, que celle-ci travaillerait en tant que standardiste auprès de l’Le

implicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues par l'article 32, 4. du statut général des fonctionnaires de l'Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Finances face à sa demande formulée le 24 mars 1999 en réaction à des propos tenus par le ministre ... lors de l'émission télévisée "TOP THEMA" transmise à la chaîne RTLavait

A son avis, ledit article 10 poserait comme unique condition le fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers soit marié avec un ressortissant communautaire pour que ledit ressortissant d’un Etat tiers soit en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, aussi longtemps que le lien matrimonial n’estIl rejette

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 25 et 30 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de ..., désigné ciaprès par “ Rb ”Qu’étant donné que les moyens proposés par la partie demanderesse seraient en état d’être toisés au fond, l’intérêt des parties et le principe de l’effet utile

Slovénie), sans état particulier, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 avril 2000 ordonnant une mesure de placement à son égard ;Concernant plus particulièrement le danger de fuite, il estime qu’à défaut d’être admissible dans un autre Etat membre de l’

Les Albanais ne recevaient pas l’asile politique à ce moment en Allemagne ». - Il convient encore de relever que Madame X. n’a pas fait état de motifs de persécution propres distincts de ceux présentés par son époux.

A l’appui de ces dernières craintes, ils font état de ce qu’une personne ayant travaillé avec Monsieur TYMI pour la police secrète aurait été arrêtée et convoquée devant le juge d’instruction probablement à cause du travail effectué à l’époque, ainsi que d’une affirmation du frère du demandeur suivant laquelle Monsieur TYMI aurait également été accusé par le