Décisions des juridictions administ. depuis leur création

WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS, fonctionnaire d’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame X. avec laquelle il résidait à L-...Sur recours, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n°

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Qu’ils reprochent encore à l’administration communale de ne jamais avoir jusque lors fait état de l’argumentaire développé autour de la nécessité d’une autorisation de morcellement, voire d’un plan d’aménagement particulier, étant constant en cause que dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 1996 et toisée par le jugement

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kasumi, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Kasumi, né le 7 août 1972 à Pristina, originaire du Kosovo, sans état, demeurant à L-L’appelant n’a

Le délégué du gouvernement relève que le recours critiquerait seulement la réduction des frais de voiture déductibles à 387.308.- francs au lieu des 1.015.012.- francs déclarés et que, en ce qui concerne les frais de déplacement proprement professionnels, la requête introductive d’instance ne ferait état que de 361.159.- francs correspondant à un usage

Le représentant étatique relève que les demandeurs feraient état « en des termes vagues d’une peur générale des bandes politiques et criminelles qui seraient au service du parti socialiste actuellement au pouvoir ».pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit,

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

JASHARI, sans état particulier, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laLe représentant étatique relève en deuxième

Que le recours inscrit sous le numéro 11449 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif analyse la délibération en question comme étant un acte administratif à caractère individuel “ prévu par l’article 35 de la loi du 8 février 1961 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat ”, la décision ministérielle du 5

La procédure étant écrite, le tribunal est partant amené à statuer par défaut à l’égard de l’Etat.utilisation (Änderung der Wesenssart), soit une amélioration considérable de l’etat antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung) (cf. trib. adm. 14 janvier 1998, n° 10111 du rôle, Schaeffer, Pas. adm.

de police serbe sous le contrôle des autorités serbes, auraient quitté le territoire, pour estimer que les demandeurs ne peuvent pas faire état d’un risque actuel de persécution pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur

L’examen des déclarations faites par Mademoiselle DEDEIC lors de son audition du 2 février 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

Cependant dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 “ le gouvernement est autorisé à prendre par28

n’y a pas de grief donnant intérêt à agir (Conseil d’Etat, 4 juillet 1987, Pasicrisie 27, p. 169)

PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-...La demanderesse soutient « que la décision de refus est insuffisamment motivée et fait état pour le surplus de motifs subjectifs et spéculatifs qui ne sauraient valoir pour refuser le statut de réfugié (...)

La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés en tout état de cause, voire d’office par la juridiction saisie.En ce qui concerne l’affaire inscrite sous le numéro 11307 du rôle, et au vu de l’issue du litige, il y a lieu de les imposer à charge de

l’Organisation Eurocontrol à un impôt interne et porte leur exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve du droit de l’Etat concerné de tenir compte de ces mêmes traitements dans la détermination du montant d’impôt applicable à tout autre revenu.Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires ainsi exonérés