Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal doit constater qu’il n’existe aucun élément ou pièce au dossier qui est de nature à établir que la demanderesse a été poursuivie et condamnée pour des motifs prévus par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’heure actuelle, selon le demandeur, il risquerait d’être condamné, en raison de sa désertion, à une peine de plusieurs années, c’est-àdire une peine disproportionnée par rapport à la gravitécondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.