Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Par ailleurs, il n’est pas établi que le demandeur, au vu de la situation en Moldavie, risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein de l’armée russe, activités d’ailleurs non autrement établies et précisées par le demandeur lors de son audition.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 2 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 4 mois, ainsi qu’à une amende de 10.000.- francs du chef de la soustraction frauduleuse de la somme de 4.500.- francs au préjudice d’une personne privée.Par jugement du tribunal

A l’appui de ses affirmations, il fait verser deux documents qui établiraient qu’il serait poursuivi du chef d’organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et qu’il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile ».Tenant compte que l’accusé ... a consommé complètement l’acte pénal au dessus

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond le dit justifié, partant annule les décisions ministérielles des 25 mars 1998 et 10 juin 1998, renvoie l’affaire devant la ministre des Transports, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante ...

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.