Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Thommes, sans état, demeurant à L-a été déclarée en état de faillite sur assignation de la part du centre commun de la sécurité sociale, que l’aveu de la faillite concernant la société

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.l’Etat sont frustratoires.SCA relatif à l’année 1991 - déclaration d’impôt de PROM-SCA relative à 1991 - bilan de PROM-SCA pour l’année

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 1999 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Abdelkader Bendjamaï, sans état, demeurant à Rodange, 69, avenue Dr. Gaasch, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 28 octobre 1999, à la requête deVu le

Considérant qu’en règle générale la régularisation de la procédure est favorisée par le législateur, telle que cette règle est notamment reflétée par l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant entendu que celle-ci est appelée à intervenir à un stade le

BIBULICA, épouse ..., sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurset de ..., sans état particulier, les cinq prénommés demeurant ensemble à L-BIBULICA, épouse ..., sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissantet ..., sans état particulier, les cinq

Greiveldinger, sans état, demeurant à L-Greiveldinger, sans état, demeurant à L-

Le mémoire tend au rejet des moyens d’appel sur la recevabilité du recours quant à l’intérêt à agir et fait état de la jurisprudence conforme du Conseil d’Etat en ce qui concerne l’irrecevabilité des demandes des appelants dans le cadre duque les appelants font valoir que ni la formulation de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 juin 1866 portant

Au vœu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, dénommée ci-après “ UE ” et des Etats

Etant appelé à connaître d’un litige relatif à une demande de sursis à exécution d’un bulletin de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire d’une contestation relative à une mesure accessoire dans le cadre d’un contentieux relatif aux impôts directs de l’Etat, le tribunal est compétent pour en connaître en application de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance des droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré « le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative prise

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg représenté par son ministre des Finances.Les juges de première instance ont invoqué l’article 3 de la convention du 1er avril 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France

état de cause, n’est pas établi en l’espèce, et que les appelants ne sauraient tirer des droits à leur égard de situations « similaires » dans lesquelles des autorisations de séjour auraient été délivrées.communautaire se réfère au concept d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires, encore faut-il que la législation nationale des Etats membres

ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10911 du rôle;a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;MUSQUAR et X. ainsi que Madame Y. ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (

Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », a retenu, par décision avant dire droit du 17 avril 1991, que « la part de bénéfice litigieuse n’est pas dûment établie à l’égard du réclamant et ne peut, en cet état, être retenue aux fins du § 218 al.de l’un quelconque des

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits

WOLFF de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

FONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, déclarant demeurer à L-En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette

Par conséquent, je suis au grand regret de ne pouvoir faire droit à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier ”.établissement du 28 décembre 1988 en vertu duquel l’autorisation de commerce comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comporte la vente, la mise et la remise