Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les fonctionnaires et autres agents des Communautés, qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés

portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable lors de l’introduction des recours intervenue avant le 16 septembre 1999;Considérant que s’il est vrai que le terrain HEMMEN, au cas d’observation du recul latéral de 3 mètres du côté X., risque de ne pas être constructible en l’état, suivant les règles communales d

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2000 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de Irène Schritz, sans état, demeurant à Luxembourg, 33, rue des Muguets contre un jugement rendu en matière d’établissements dangereux, insalubres et incommodes par le tribunal administratif à la date du 16 février 2000, à la

Considérant que le jugement qui a partiellement fait droit à l’objectif du recours en assortissant la décision ministérielle d'une condition tenant à la protection des eaux, a été accepté tant par la dame Sylvie CLEES, épouse FLUHE que par l’Etat ;2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l'usage du bois (par exemple

Dans son acte d’appel l’Etat ne critique pas la décision de première instance relative au recours 11232 mais tend uniquement à la réformation du jugement pour autant qu’il statue sur le recours 11231.Quant à ce recours l’appel de l’Etat se trouve encore limité aux dispositions concernant la décision prise le 11 décembre 1998 par le ministre de l’L’Etat fait

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale ;L’appel de la commune de Mersch conclut à la réformation du jugement et à voir dire que

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Le représentant rétorque ensuite que le demandeur fait état de menaces téléphoniques sans pour autant établir que les menaces ainsi alléguées proviennent d’un agent de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que seules les personnes sous l’autorité directe et officielle du gouvernement rentreraient en principe dans cette notion et que la

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu vœu

sans état particulier, née lesans état particulier, née leIls critiquent la décision déférée pour ne pas avoir respecté la procédure de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un Etat membre tel qu’inscrite à l’article 11 de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

condamne l’Etat aux frais.

Elle relève que la requête introductive doit impérativement mentionner toutes les pièces déposées, de sorte que le demandeur se verrait empêché de faire état d’unmandataire a pu soumettre utilement les demandes en récusation à l’audience du conseil de discipline du 18 janvier 1999 sous forme de 7 mémoires individualisés et qu’il ne fait état d’aucun grief

originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 août 1999, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier,

Les agents des forces de l’ordre ont encore pu constater, au cours de leurs vérifications, qu’une interdiction d’entrée et de séjour valable pour les Etats Benelux avait été émise par les autorités belges au mois de janvier 1995.Les agents enquêteurs concluaient partant qu’il aurait fourni de fausses informations lors de son mariage pardevant l’officier de l

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;Que par sa décision du 7 décembre 1998, le ministre de la Justice a déclaré faire siens les développements et conclusions contenus dans l’avis de la commission en question “ pour demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure

à ses problèmes d’alcoolémie qui auraient été d’une gravité telle qu’il se serait présenté tous les jours en étatIl estime que son état personnel ainsi dégradé n’aurait en aucun cas pu échapper à ses collègues et supérieurs hiérarchiques, qui dès lors auraient nécessairement toléré cet état des chosesIl fait encore valoir que le jugement pénal rendu à l’

défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

plus faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs prévus dans cette même Convention de Genève.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Classiquement, ces circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de la République, puis de l’Empire

de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-réglementation issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat tel que maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de