Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont partant décidé à bon droit que les appelants restent en défaut de faire état et d'établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Radoncic, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant

sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), sans état particulier, et son épouse,Serbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes

prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, et plus particulièrement celles de sesdu 18

Que par courrier de son mandataire du 12 mai 2000, la société FAB-POWER s’est adressée au ministre de l’Environnement pour demander la prolongation du délai de mise en application de sa décision prévisée du 25 juin 1999 pour une période de douze mois supplémentaires allant du 29 juin 2000 au 29 juin 2001, en faisant état notamment de l’affaire contentieuse

Revu la requête, inscrite sous le numéro 11813 du rôle, déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-...,ducal

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Il fait encore état de sa peur de ses voisins serbes l’ayant menacé de mort s’il retournait dans sa maison et ayant plus particulièrement affirmé que sa famille serait « les premiers tués » en cas deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsGrand-

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

émises par ledit bourgmestre, en autorisant chacune des parties à déposer un mémoire écrit supplémentaire, en fixant l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure et en condamnant l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et a déclaré non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités deVu l’

la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif le 21 février 2000 au nom de Monsieur R.G., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame Myriam B., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-comme étant “ sans état connu ”, ce qui

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Au-delà de cette absence de base légale, il convient de souligner que la détermination forfaitaire retenue par l’administration pour la reprise privée des frais de voiture « à raison de 2/3 évaluée à 700.000.- LUF » s’inscrit dans une logique fiscale incompréhensible et en tout état de cause différente de celle qui a prévalu au cours de l’exercice 1996.

à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;si le diplôme au sens de la directive 89/48/CEE sanctionne un cycle d’études universitaires ou de niveau universitaire d’au moins quatre ans et donne accès, dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZEKOVIC lors de son audition du 27 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à