Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire naître dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,

Tutic n’a pas établi de manière crédible une crainte justifiée de persécution, alors qu’en l’espèce la crainte légitime découlerait du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens, que les droits de l’appelant ont été violés

Vu la visite des lieux du 20 janvier 2000, à laquelle toutes les parties étaient représentées, à l’exception de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;de contentieux devant le Conseil d’Etat, en ce que celle-ci ne contiendrait pas un exposé suffisant des moyens invoqués ;accordée, tout en estimant que ces conditions étaient à considérer en l’état l’actuel de

profil exigé non justifié compte tenu du fait que l’Etat luxembourgeois assure l’enseignement et la formation des élèves et étudiants ;En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsLa

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux ... ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.trois

Elle serait encore actuellement en état de choc, de sorte qu'elle serait incapable de se confier librement et sans crainte à n'importe quel agent de l'autorité publique de sexe masculin et dans des circonstances similaires à un interrogatoire policier ce qui expliquerait les velléités dans ses déclarations faites à un agent de sexe masculin du ministère de

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deL'article

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux KLEIN ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.des

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle n’a pas pu indiquer les voies de recours ouvertes contre elle, un délai contentieux n’a pas commencé à courir.A l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le litismandataire de la demanderesse a rectifié une

Par requête du 20 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 1999 qui a déclaré recevable et fondé le recours en réformation dirigé par le sieur ...L’Etat conteste en premier lieu le jugement en ce qu’il a admis la recevabilité du recours originaire qu’il estime prématuré.Considérant que

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSpeller a été occupé comme employé d’Etat dans la carrière S auprès du Conseil d’Etat à partir du 8 octobre 1990 à durée indéterminée.analyser les textes votés par la Chambre des députés dans le cadre de la dispense du second vote à accorder le cas échéant par le Conseil d’Etat.Entre la date de la

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Les demandeurs se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour réfuter ce moyen.

ci-après désignée « la compagnie », détenait au 31 décembre 1995 des obligations de l’Etat belge dénomméesLa notion générale de titre (« Wertpapier ») englobant les obligations émises par un Etat, les obligations OLO litigieuses rentrent dans le champ d’application du paragraphe 66 BewG et se trouvent dès lors visées par le renvoi y opéré au paragraphe 70

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

TUMBUL, sans état particulier, de nationalité yougoslaveTUMBUL, sans état particulier, née leHormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.La demanderesse soulève ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (