Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que Madame X. n’a pas fait état de motifs de persécution personnels propres, mais, lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 8 février 1999, elle a fondé sa crainte de persécution sur les faits invoqués par son époux.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er,

établir des faits à la base de la décision déférée et que le tribunal administratif, statuant en tant que juge de l’annulation, est en tout état de cause amené à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué, cette vérification l’amenant nécessairement à examiner si les faits sur lesquels s’est fondée l’

SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-enlever la qualification d’intérêts déductibles, suivant le cas, comme dépenses d’exploitation, frais d’obtention ou dépenses spéciales, du moment qu’ils se rapportent à des impôts non déductibles comme le sont notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (doc.

techniciens, et dans le grade 7, en ce qui concerne les commis techniques, ceci d’après l’annexe A I. de la loi du 22 juin 1963, modifiée par la loi du 27 août 1986, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes

BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une suite

de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

BORMANN, fonctionnaire de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

KASS, sans état particulier, demeurant à L-KASS, sans état particulier, demeurant à Lrelevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui refuse de faire droit à une demande d'indiquer les voies et délai de recours, faute de quoi le délai du recours contentieux ne commence pas à courir.

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le tribunal constate qu’à la suite du mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal en date du 13 mars 2000, le demandeur a encore déposé un troisième mémoire au greffe en date du 22 mars 2000 suivi d’un mémoire en “ quadruplique ” de la

bases possibles pour une personne qui est ressortissant d’un Etat non membre de l’Espace Economique Européen afin d’obtenir le droit de séjourner dans le pays, ce même droit est régi par d’autres dispositions légales et réglementaires, dont notamment la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;patrimoniale, ainsi qu’au

Pierre PESCATORE, Essai sur la notion de loi, Livre jubilaire du Conseil d'Etat, 1956, n° 44, p.Constitution des lois habilitantes, ce que le juge statuant au provisoire ne saurait faire en l'état actuel de la jurisprudence;la décision de refus viole l'article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalescollège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.

20 points indiciaires, opéré par l’administration du personnel de l’Etat sur le traitement de Madame KERGER alloué à compter du mois de septembre 1999, est intervenu à juste titre;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du

condamne l’Etat aux frais.

Il soutient encore que le demandeur ferait uniquement état de la situation générale régnant dans son pays d’origine et omettrait de faire état d’un quelconque élément subjectif en rapport avec sa crainte de persécution et que la prétendue désertion ne justifierait pas à elle seule la reconnaissance du statut de réfugié.Il se dégage des considérations qui

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communaleséchevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.Conformément aux dispositions de l’article 6 de

Des différences fondamentales existeraient entre la formation en France menant au diplôme d'Etat français de psychomotricien et la formation en Belgique menant au titre de rééducateur en psychomotricité.condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.