Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2015 (n° 33144 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle revenu, le bulletin de calcul de la contribution dépendance ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal, tous émis au titre de l’année 2007

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Je

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 août 2014, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Mertert ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Suite aux élections communales de mars 2014, le parti SNP serait devenu majoritaire dans leur commune, de sorte qu’à partir de ce moment-là, la situation du demandeur aurait radicalement changé parce qu’il aurait subi dans le

et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

à la société anonyme ...S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège échevinal, sinon par son bourgmestre actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement

1) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2014 portant approbation de la décision du conseil communal de ..... du 13 février 2014 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ..... et rejetant la réclamation de la société civile immobilière ..... comme étant non-fondée, ainsi que2) d’une décision du ministre de l'

Vu le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Le commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommé ci-après «

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

I.C.C. = impôt commercial communal ;Versailles, à la requête du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la directive 2008/55/CE et au règlement no 1179/2008 du 28 novembre 2008 ;AO, l'a déclaré responsable du non-paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus deles bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, les bulletins de la retenue de l’impôt

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Tunisie), de nationalité italienne, introduisit en date du 1er juillet 2011 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Monsieur ... ayant introduit en date du 26 novembre 2013 une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de

Vu la constitution d’avocat du 14 octobre 2014 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Serge Marx, préqualifié, au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 pour compte de l’administration communale

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

l’administration communale de ... en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 février 2015 (n° 33887 du rôle) l’ayant déboutée de sa demande d’annulation d’une décision de l’administration communale deVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 décembre 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013l’examen

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 juin 2014, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au