Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable au premier degré, sur tout le territoire de la république, du maintien de l’ordre public, de la sûreté de l’Etat, du contrôle des frontières, de la condition des étrangers, de la circulation et de la sécurité des routes.En effet, vous ne faites clairement pas état d’une quelconque crainte d’être victime d’une telle atteinte grave liée à la «

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2021 ;Dans son mémoire en duplique, l’Etat insiste sur la circonstance que le jugement à intervenir dans le présent

En date du 20 mars 2020, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », introduisit via le portail emploi@eco.etat.lu une demande de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telle que prévue par l’article L.511-4., paragraphe (4) du Code du travail, et plus précisément, une demande de chômageEn

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)La société demanderesse sollicite encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Il apparut ensuite dans le cadre d’une demande adressée le 23 octobre 2019 par les autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

demandeur explique qu’il disposerait de ressources financières suffisantes en faisant état de deux avoirs bancaires de respectivementeuros ne seraient pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 20

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’La seule

En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par ailleurs, il renvoie à des certificats médicaux des 19 août et 11 septembre 2014, pour soutenir que lors de son arrivée au Luxembourg, son état de santé physique et mental aurait été particulièrement fragile, de sorte qu’il se serait trouvé dans un état de vulnérabilité, ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient, cependant, pas pris ende sorte que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 2 décembre 2022, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (B), ayant son siège à L-

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Il précise encore que le Conseil d’Etat français aurait décidé le 2 juillet 2021 que les demandes de protection internationale introduites en France par des ressortissants sénégalais homosexuels ne pourraient plus être examinées dans le cadreLe demandeur continue que si les auteurs de persécutions sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte

Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un Etat autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter

Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, dirigée à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle, en substance et de l’entendement du tribunal, il aurait appartenu au ministre d’organiser son éloignement vers la Belgique, et non en Albanie, alors qu’il est constant en cause, d’une part, que le demandeur n’est, en l’état actuel du dossier, justement pas autorisé à

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 mars 2023, Monsieur ...

qu’à titre superfétatoire, même en présence d’un mandataire, l’administration reste en tout état de cause libre de notifier les bulletins d’imposition au contribuable lui-même conformément au § 107, alinéa 4 AO ;Considérant ainsi que l’affirmation de la réclamante que les bulletins ne lui auraient pas été notifiés reste, en l’absence de la moindre pièce