Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en tout état de cause agir en tant que mandataire ad litem.Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement

de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-BARRADA, épouse séparée ..., de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-

En l’absence du dossier fiscal, voire d’autres éléments à la base des évaluations litigieuses soumis au tribunal, celui-ci n’est pas en mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés.

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole Y.-... l’ayant amené à retenir les prix

A titre d’information, je vous signale encore que s’il est exact que l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 consacre au conjoint, quel que soit sa nationalité, d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne le droit d’accéder à une

de nationalité luxembourgeoise, pardevant l’officier de l’état civil de la Ville d’Arlon en Belgique, qu’il est titulaire d’une carte d’identité d’étranger émise par les autorités belges et valable jusqu’au 15 avril 2003, qu’il habite ensemble avec son épouse à l’adresse précitée à Arlon, que celle-ci travaillerait en tant que standardiste auprès de l’Le

implicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues par l'article 32, 4. du statut général des fonctionnaires de l'Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Finances face à sa demande formulée le 24 mars 1999 en réaction à des propos tenus par le ministre ... lors de l'émission télévisée "TOP THEMA" transmise à la chaîne RTLavait

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 25 et 30 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de ..., désigné ciaprès par “ Rb ”Qu’étant donné que les moyens proposés par la partie demanderesse seraient en état d’être toisés au fond, l’intérêt des parties et le principe de l’effet utile

Slovénie), sans état particulier, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 avril 2000 ordonnant une mesure de placement à son égard ;Concernant plus particulièrement le danger de fuite, il estime qu’à défaut d’être admissible dans un autre Etat membre de l’

Les Albanais ne recevaient pas l’asile politique à ce moment en Allemagne ». - Il convient encore de relever que Madame X. n’a pas fait état de motifs de persécution propres distincts de ceux présentés par son époux.

A l’appui de ces dernières craintes, ils font état de ce qu’une personne ayant travaillé avec Monsieur TYMI pour la police secrète aurait été arrêtée et convoquée devant le juge d’instruction probablement à cause du travail effectué à l’époque, ainsi que d’une affirmation du frère du demandeur suivant laquelle Monsieur TYMI aurait également été accusé par le

Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été

FRANK contre deux décisions de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitede la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularité tirée de ce que le procès-verbal ne

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularitéForce est de constater que le

contre une décision de la commission des pensions du 26 octobre 1998 l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi portant nomination avant tout autre progrès en cause des experts Messieurspsychologue diplômée, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l

la commission des pensions du 26 octobre 1998, numéro 24/98 du registre, l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi;ZEIEN sur son état psychique et de lui faire rapport sur la question de savoir si l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre

Elle fait encore soutenir que la décision querellée violerait les articles 48 et 52 du traité instituant les communautés européennes du 25 mars 1957 relatifs à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au motif « que la décision attaquée ne respecte pas le principe de la

Dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi du 28 mars 1972 précitée “ le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement