Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, j’ai omis de faire état de la cession par ma tante de la nue-propriété de 1111 actions de la S.A. M..demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;Considérant que parmi les annexes à la déclaration de

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 11 décembre 2000En effet, dans la mesure où cette disposition légale refuse l

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Vu le mémoire additionnel déposé par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, en date du 14 mai 2001.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté, qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.C’est encore à juste titre qu’ils ont retenu qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne peut

Il ressort des plans versés au dossier que la parcelle appartenant actuellement à la société LB accuse une largeur émargée de 8,65 mètres, de sorte qu’elle ne répond en tout état de cause pas aux prescriptions dimensionnelles de l’article A.3.3 PAG pour ne pas présenter les formes et dimensions requises pour y implanter une construction d’une largeur de 9

condamne l’Etat aux frais.

à Dobrodole/Berane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Cet état de santé nécessiterait une surveillance constante, qui ne pourrait pas être assurée en cas de retour vers le Monténégro.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

La décision ministérielle était motivée sur ce que le demandeur ne faisait état d’aucune crainte raisonnable au sens de la Convention de Genève et qu’en particulier la crainte d’une condamnation du chef d’insoumission ne saurait valoir justification d’une demande d’asile politique.peur dont fait état le requérant ne constituerait pas une persécution ou une

Considérant que, par rapport aux arguments soumis à l’examen des premiers juges, l’appelant ne fait état d’aucun élément nouveau ;

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce que la Yougoslavie connaîtrait une situation politique et générale plus qu'instable alors que l'ancien président refuserait d'accepter sa défaite au scrutinen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Les décisions ministérielles entreprises étaient motivées sur le fait que, la raison exposée par le demandeur de ne plus vouloir subir la guerre en Bosnie, ne constitueraient pas de cause justificative pour obtenir le statut de réfugié politique, cette guerre étant terminée et le demandeur ne faisant pas état d’autres causes de justification d’une demande d

En n’invoquant qu’une peur générale à l’encontre de la guerre, des bombardements et des Serbes, sans pour autant faire état d’uneMURIC-... lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

à Rozaje (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Le délégué du gouvernement relève tout d’abord que le demandeur fait état de sa qualité d’insoumis, pour ajouter que de toute façon l’insoumission ne saurait, à elle seule, constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique.KORAC lors de son audition du 5 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

La demande a été rejetée alors que le fait de l’insoumission ne constituerait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié politique et que le mauvais traitement dont le demandeur faisait état de la part des Serbes et des Albanais ne seraient pas d’une gravité telle qu’elles rendraient la vie intolérable dans son pays et ne dénoteraient pas