Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête du 21 juillet 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999 qui a annulé la décision du ministre des Travaux Publics du 4 août 1998 écartant l’offre de la société Vallée S.A. pour la soumission du troisième lot du Centre sportif et culturel national en construction à Luxembourg-L’Etat

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Selon le délégué du gouvernement, la décision ministérielle d’inscrire ou de ne pas inscrire un diplôme au registre des titres devrait être prise sur base des

L’état délabré de la grange et les autres activités y effectuées (p.ex. stockage et traitement avec un insecticide de grains, travaux de soudage) sont en effet incompatibles avec l’installation d’une source d’émanations de gasoils.

initialement par la société de capitaux, sans qu’il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d’actif, de valeurs inférieures, ni en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-limites admissibles au cas où l’entreprise serait continuée sans changement ”.Au vœu de l’article 24 § 1er de la convention, “ les nationaux d’un Etat

OMEROVIC lors de son audition du 21 juin 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Le délégué du Gouvernement rétorque que le jugement invoqué ordonnant l’arrestation du demandeur resterait en l’état de pure allégation et ne saurait prouver une persécution systématique au sens de la Convention de Genève.il fait valoir que le demandeur invoquerait en des termes généraux sa qualité de militant du parti démocratique et ses rapports avec un

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu vœu

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2000 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Mehdija Erovic, sans état, demeurant à Tétange, 52, rue de la Gare, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 décembre 1999, à la requête de MehdijaVu le

Un tel raisonnement ne pourrait subsister alors qu'il viderait de son sens le principe même de l'obligation de motivation, ceci d’autant plus que l'exigence de motivation est consacrée expressément à l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre dans les administrations relevant de l'Etat et des Communes et plusque le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2000 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Fahri Ademi, sans état, demeurant à Marienthal, Centre Marienthal, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 1999, à la requête de Fahri AdemiVu le

issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat telConsidérant qu’au-delà de la constatation que les non-impositions concernant des droits non échus d’assurance-vie dans le chef d’autres contribuables reste à l’état de pure allégation, le tribunal saisi est appelé à

Que si l’état actuel des prés en question était digne de protection, ce ne serait que grâce aux travaux d’entretien jusque lors effectués, le demandeur insistant pour dire que les travaux envisagés, tout comme ceux antérieurement effectués, n’auraient aucune conséquence néfaste pour la flore et la faune existantes ;Que par ailleurs les trois visites des

Thommes, sans état, demeurant à L-a été déclarée en état de faillite sur assignation de la part du centre commun de la sécurité sociale, que l’aveu de la faillite concernant la société

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.l’Etat sont frustratoires.SCA relatif à l’année 1991 - déclaration d’impôt de PROM-SCA relative à 1991 - bilan de PROM-SCA pour l’année

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 1999 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Abdelkader Bendjamaï, sans état, demeurant à Rodange, 69, avenue Dr. Gaasch, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 28 octobre 1999, à la requête deVu le

Considérant qu’en règle générale la régularisation de la procédure est favorisée par le législateur, telle que cette règle est notamment reflétée par l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant entendu que celle-ci est appelée à intervenir à un stade le

BIBULICA, épouse ..., sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurset de ..., sans état particulier, les cinq prénommés demeurant ensemble à L-BIBULICA, épouse ..., sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissantet ..., sans état particulier, les cinq

Greiveldinger, sans état, demeurant à L-Greiveldinger, sans état, demeurant à L-

Le mémoire tend au rejet des moyens d’appel sur la recevabilité du recours quant à l’intérêt à agir et fait état de la jurisprudence conforme du Conseil d’Etat en ce qui concerne l’irrecevabilité des demandes des appelants dans le cadre duque les appelants font valoir que ni la formulation de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 juin 1866 portant