Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que contrairement aux affirmations du représentant étatique, l’autorisation d’exploiter une auto-école rentrerait dans le champ d’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en réponse à la date du 7

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.condamne l’Etat aux frais.

Ronaldo CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11712 du rôle;

Lin CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11713 du rôle;Le représentant de l’Etat met en doute la valeur probante des pièces versées en cause

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Le Conseil d’Etat, dans avis du 25 avril 1996 (doc. parl. 37397, p. 23) proposait toutefois de biffer toute référence à la loi précitée du 12 juin 1937 et suggérait en conséquence de ne plus accorder

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Revu l’arrêt intervenu en cause le 6 juillet 2000 ensemble le jugement dont appel et l’acte d’appel de l’Etat du 17 janvier 2000.Considérant que l’Etat, pour le compte des ministres de l’Environnement et du Travail et de l’Emploi, a relevé appel du jugement, concluant à voir déclarer le recours non fondé en se prévalant de la régularité de la procédure, du

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 1er décembre 1999 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement du 27 avril 1998 relative à la demande d’autorisation de deux stands de tir au lieu-dit Bourgrund, commune de Esch-sur-

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

d’étrangers, tout en prévoyant l’indication d’un délai pour quitter le territoire pour les ressortissants des Etat membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ne saurait être invoqué dans le chef de la demanderesse qui est de nationalité russe.

le statut du fonctionnaire de l’Etat, et prononcer la suspension de l’exercice de ses fonctions à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive ” tout en lui signalant que Monsieur WEILER “ semble déjà avoir manifesté son désir de faire appel ” et en relevant que “ l’intégrité de l’Par

Sur question posée par le tribunal au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, quant à l’incidence de l’article 1er, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, plus particulièrement en ce qui concerne le contenu de la

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de saUne persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé le 23 juillet 1999 et ayant donné lieu à une inscription au rôle de la Cour administrative sous le numéro 11399C ;Considérant que suite à

Etat et des communes, le ministre de l'aurait pas informé de son intention de lui retirer l'autorisation de travail.Il ne ressort de plus d'aucun élément de la cause, telle qu'elle se présente en l'état actuel de l'instruction, que le préjudice de Monsieur BABACIC risquerait d'être définitif.

Considérant que la majorité de la doctrine et de la jurisprudence judiciaire belges ainsi que la jurisprudence du Conseil d’Etat belge retiennent que l’approbation et l’acte approuvé constituent deux actes juridiques distincts (cf. Buttgenbach, op. cit., n° 158, p. 153 et références y citées)condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.