Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité luxembourgeoise, pardevant l’officier de l’état civil de la Ville d’Arlon en Belgique, qu’il est titulaire d’une carte d’identité d’étranger émise par les autorités belges et valable jusqu’au 15 avril 2003, qu’il habite ensemble avec son épouse à l’adresse précitée à Arlon, que celle-ci travaillerait en tant que standardiste auprès de l’Le

implicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues par l'article 32, 4. du statut général des fonctionnaires de l'Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Finances face à sa demande formulée le 24 mars 1999 en réaction à des propos tenus par le ministre ... lors de l'émission télévisée "TOP THEMA" transmise à la chaîne RTLavait

A son avis, ledit article 10 poserait comme unique condition le fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers soit marié avec un ressortissant communautaire pour que ledit ressortissant d’un Etat tiers soit en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, aussi longtemps que le lien matrimonial n’estIl rejette

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 25 et 30 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de ..., désigné ciaprès par “ Rb ”Qu’étant donné que les moyens proposés par la partie demanderesse seraient en état d’être toisés au fond, l’intérêt des parties et le principe de l’effet utile

Slovénie), sans état particulier, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 avril 2000 ordonnant une mesure de placement à son égard ;Concernant plus particulièrement le danger de fuite, il estime qu’à défaut d’être admissible dans un autre Etat membre de l’

Les Albanais ne recevaient pas l’asile politique à ce moment en Allemagne ». - Il convient encore de relever que Madame X. n’a pas fait état de motifs de persécution propres distincts de ceux présentés par son époux.

A l’appui de ces dernières craintes, ils font état de ce qu’une personne ayant travaillé avec Monsieur TYMI pour la police secrète aurait été arrêtée et convoquée devant le juge d’instruction probablement à cause du travail effectué à l’époque, ainsi que d’une affirmation du frère du demandeur suivant laquelle Monsieur TYMI aurait également été accusé par le

Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été

FRANK contre deux décisions de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitede la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularité tirée de ce que le procès-verbal ne

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularitéForce est de constater que le

Elle fait encore soutenir que la décision querellée violerait les articles 48 et 52 du traité instituant les communautés européennes du 25 mars 1957 relatifs à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au motif « que la décision attaquée ne respecte pas le principe de la

Dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi du 28 mars 1972 précitée “ le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement

Par ailleurs, je tiens à vous faire savoir que j’ai transmis le dossier à Monsieur le Procureur d’Etat aux fins de poursuites.S’y ajoute que le bordereau des pièces annexé à la dite requête ne fait état que de laConformément à l’article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

JOSEPH, de nationalité sierra-léonienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unesans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 7 avril

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

DOSSI UMULI, de nationalité libérienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’uneluxembourgeoises auraient eu connaissance du pays européen à partir duquel elle s’était rendue sur le territoire luxembourgeois et partant son éloignement vers cet Etat n’aurait nullement été