Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, déclare l’appel relevé le 2 juin 1999 par l’administration communale de Remerschen irrecevable, condamne l’administration communale de Remerschen aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance;

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est de nationalité yougoslave, originaire du Kosovo et de religion musulmane et qu’il aurait quitté son pays d’origine par crainte d’être enrôlé dans l’armée serbe et de devoir participer à des exactions « condamnées par les Communautés Internationales comme étant contraires aux règles de conduite les

Dans ce contexte, il fait exposer qu'en raison de sa désertion, il aurait été condamné à une peine d'emprisonnement, qu'il aurait purgée de février 1996 au 21condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Mertzig aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

HOTI, aurait été emprisonné par « les Serbes » du seul fait de son appartenance politique et qu’en 1993, le secrétaire du parti UNICOMB aurait été emprisonné et condamné à 6 ans de prison en raison de ses activités politiques.

et injustes des autorités policières et militaires de Macédonie, et de participer à des exactions auxquelles il refuse de s’associer et condamnées par les Communautés Internationales comme étant contraires aux règles de conduite les plus élémentaires ».Il fait encore soutenir qu’il aurait été condamné à cinq ans de prison du chef de son abandon de poste.