Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-Par requête déposée devant le Conseil d’Etat le 13 novembre 1996, Monsieur KAYO introduisit un recours en annulation contre la décision du ministre du 7 octobre 1996 et, pour autant que de besoin, contre la décision ministérielle précitée du 20 septembre

décision déterminée, l’inobservation de l’article 2 du règlement de procédure par le demandeur devrait entraîner l’irrecevabilité du recours, dès lors que le délai de réponse de l’Etat a expiré sans que le demandeur ait régularisé la procédure.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

SERRES, fonctionnaire en retraite, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-5540 Remich, 33, rue de la Gare, sont propriétaires, depuis 1994, d’un chalet situé sur un terrain sis à ... (commune de ...), au lieu-dit “où le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel, étant donné qu’ils l’utiliseraient

liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre.Il estime dans ce contexte que dans la mesure où l’article 19 de la loi d’établissement imposerait “ de facto aux ressortissants d’un Etat membre de recommencer à zéro leur formation pour pouvoir s’établir au Luxembourg ”, ladite disposition légale violerait

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-en tout état de cause entrepris personnellement toutes les démarches et diligences nécessaires qui lui auraient incombé en vue de l’introduction de la procédure contentieuse.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Alors que notamment la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment a imposé des obligations très strictes au secteur financier, aux notaires, aux exploitants de casinos et établissements de jeux de hasard, l’Etat doit aussi veiller à ne pas se faire l’auteur ou le complice d’Vu

condamne l’Etat aux frais.

JAMINETSTEICHEN, sans état particulier, demeurant à L-JAMINET-STEICHEN, sans état particulier, demeurant à L-Par acte notarié en date du 26 février 1996, Madame JAMINET-STEICHEN a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement à construire à Bettembourg,Au cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse s’est fondé sur le règlement grand-ducal du

Enfin, dans la mesure où les enfants dont fait état le demandeur n’auraient pas fait partie de son ménage au Luxembourg, il ne saurait prétendre à une modération d’impôt pour les enfants en question au cours des années litigieuses.l’Etat avec lequel les intérêts personnels et économiques du demandeur étaient les plus étroits et qu’il y possédait le centre

Le 28 avril 1999, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis “ qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire ”.Le délégué du gouvernement répond qu’en prenant sa décision, le ministre ne se serait pas prononcé sur l’état de santé du demandeur, mais que sur base des antécédents judiciaires et les autres

Relativement à la considération qu’à défaut de dérogation imposée par le bourgmestre, le terrain concerné risquerait de ne pas être constructible en l’état suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur, force est encore de constater que la faculté pour le bourgmestre d’imposer des dérogations sur base de l’article 4.2. alinéa 2 Rb se trouve clairement

Considérant que dans la mesure où par essence une décision de refus implicite n’est point assortie d’une indication des voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, applicable en l’espèce, aucun délai de

L’Etat n’ayant plus comparu en instance d’appel pour le ministre de l’Intérieur, aucun mémoire n’ayant été déposé, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.Feitler et par défaut à l’encontre de l’Etat ;Feitler et respectivement pour un quart à la commune de ... et à l’Etat.

Elle conclut qu’en tout état de cause, « l’octroi d’un avantage fiscal au profit de l’un des conjoints ne peut aboutir à une discrimination à l’encontre de l’autre conjoint ».Il est cependant admis que cette exemption dont bénéficie l’agent diplomatique dans l’Etat accréditaire prend sa source dans la courtoisie internationale qui est à l’origine du principe

Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante à reconnaître au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines la compétence de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, au nom de Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO, sans état, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2000 à laVu le

En date du 6 novembre 1998, Monsieur BADANI a épousé pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette Madame X., de nationalité italienne, demeurant à L-...Le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg informa le ministre de la Justice, par lettre du 22 janvier 1999, de ce que Monsieur BADANI avait fait l’

recours en jugeant que « le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

Dans cette hypothèse, la personne sera considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les pluscomme y ayant son « Hauptwohnsitz », d’abord auprès de ses parents et ensuite auprès de son époux, que depuis 1994, elle faisait des allers et retours réguliers en Allemagne, notamment pour s’occuper de son père, dont l’