Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le tribunal a ainsi soulevé d’abord la question de la qualification des travaux d’expertise ainsi désignés au regard des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”, conditionnant celle de la catégorisation de la décision déférée au regard de l’

Considérant que le délégué du Gouvernement fait encore valoir que le retrait d’un bulletin de l’impôt sur le revenu sur la base du paragraphe 94 AO suppose l’accord du contribuable, de sorte que la question de la recevabilité de la réclamation et partant du recours contre les bulletins rectificatifs déférés devrait être réservée en l’état du dossier du

Considérant qu’il est constant que Monsieur LOMMEL en tant que professeur de l’enseignement secondaire technique est fonctionnaire de l’Etat ;Considérant que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par “ le statut général ”, “ les contestations auxquelles donneront lieu

Que de même, le grief tiré de l’influence néfaste de l’installation sur la santé des riverains actuels et futurs resterait à l’état de pure allégation en l’absence de toute documentation pertinente versée ;mars 1999 est annulée, le tribunal ayant retenu qu’en l’état actuel du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg l’installation de la station

demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécutions du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.établies sur base des directives, et, d’autre part, sur les diplômes et formations prévus par la directive 92/51/CEE, puisque l’article 1er du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant

du Service des Primes de Construction auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.Considérant que le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 a été pris en exécution de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, laquelle dispose en son article 11 que “ l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que contrairement aux affirmations du représentant étatique, l’autorisation d’exploiter une auto-école rentrerait dans le champ d’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en réponse à la date du 7

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.condamne l’Etat aux frais.

Ronaldo CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11712 du rôle;

Lin CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11713 du rôle;Le représentant de l’Etat met en doute la valeur probante des pièces versées en cause

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Le Conseil d’Etat, dans avis du 25 avril 1996 (doc. parl. 37397, p. 23) proposait toutefois de biffer toute référence à la loi précitée du 12 juin 1937 et suggérait en conséquence de ne plus accorder

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Revu l’arrêt intervenu en cause le 6 juillet 2000 ensemble le jugement dont appel et l’acte d’appel de l’Etat du 17 janvier 2000.Considérant que l’Etat, pour le compte des ministres de l’Environnement et du Travail et de l’Emploi, a relevé appel du jugement, concluant à voir déclarer le recours non fondé en se prévalant de la régularité de la procédure, du

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 1er décembre 1999 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement du 27 avril 1998 relative à la demande d’autorisation de deux stands de tir au lieu-dit Bourgrund, commune de Esch-sur-

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition