Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que la société d’analyser en détail les arrêts prononcés par le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat en la matière, ayant retenu le caractère d’ordre public – non contesté par elle en l’espèce - de l’enquête de commodo et incommodo pour souligner la différence en fait des situations y toisées en ce qu’en l’espèce le projet lui-même n’aurait point été

Considérant que tant la société que l’Etat réfutent un par un les arguments ci-avant développés par la partie demanderesse, pour n’être point pertinents au regard de la législation applicable ;

Suivant autorisation d’établissement référencée sous le numéro 58580, délivrée en date du 15 mars 1989 par le secrétaire d’Etat près le ministère des Classes moyennes et du Tourisme, Monsieur ...Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse

autorisations de construire des autorités compétentes endéans 1 an à partir d’aujourd’hui ”, de sorte qu’à défaut d’une autorisation valable au moment de l’introduction du recours, l’intérêt à agir dans le chef de Monsieur BINTENER était en tout état de cause encore acquis.Il est constant que la décision prévisée du 24 février 1999 ne contient pas d’

Que le tribunal a ainsi soulevé d’abord la question de la qualification des travaux d’expertise ainsi désignés au regard des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”, conditionnant celle de la catégorisation de la décision déférée au regard de l’

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée sur ce point et dans le souci de garantir aux parties le double degré de juridiction, le litige est à renvoyer devant les juges de première instance.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l’article 111 (8), numéros 1 et 2 LIR précise les conditions afférentes en disposant dans son alinéa (1) que « lorsqu’un contribuable fait état, soit exclusivement, soit ensemble avec d’autres primes et cotisations visées à l’alinéa 1er de l’article 111 de la loi concernant l'

Considérant qu’il est constant que Monsieur LOMMEL en tant que professeur de l’enseignement secondaire technique est fonctionnaire de l’Etat ;Considérant que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par “ le statut général ”, “ les contestations auxquelles donneront lieu

194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais d’condamne l’Etat aux frais.

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

Considérant que l’indication des voies de recours concernant une décision de refus est rendue obligatoire à travers l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes applicable en la matière ;Que dans un premier temps aucune des parties en question ne partage l’

invite l’Etat à instruire plus amplement la demande, notamment en prenant position sur l’ensemble des pièces versées par un commentaire précis et circonstancié de chaque pièce prise individuellement;

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’indication des voies de recours concernant une

Considérant que l’indication des voies de recours concernant une décision de refus est rendue obligatoire à travers l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes applicable en la matière ;Que dans un premier temps aucune des parties en question ne partage l’

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-Par requête déposée devant le Conseil d’Etat le 13 novembre 1996, Monsieur KAYO introduisit un recours en annulation contre la décision du ministre du 7 octobre 1996 et, pour autant que de besoin, contre la décision ministérielle précitée du 20 septembre

décision déterminée, l’inobservation de l’article 2 du règlement de procédure par le demandeur devrait entraîner l’irrecevabilité du recours, dès lors que le délai de réponse de l’Etat a expiré sans que le demandeur ait régularisé la procédure.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

SERRES, fonctionnaire en retraite, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-5540 Remich, 33, rue de la Gare, sont propriétaires, depuis 1994, d’un chalet situé sur un terrain sis à ... (commune de ...), au lieu-dit “où le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel, étant donné qu’ils l’utiliseraient

liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre.Il estime dans ce contexte que dans la mesure où l’article 19 de la loi d’établissement imposerait “ de facto aux ressortissants d’un Etat membre de recommencer à zéro leur formation pour pouvoir s’établir au Luxembourg ”, ladite disposition légale violerait

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-en tout état de cause entrepris personnellement toutes les démarches et diligences nécessaires qui lui auraient incombé en vue de l’introduction de la procédure contentieuse.