Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Par décision du 17 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl s’y

Le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 12 septembre 2018, leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.S'agissant d'un acte émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le ministre releva que les deux attentats à la voiture piégée dans lesquels l’intéressé avait été pris en 2015 et le triple meurtre dont il avait été témoin ne seraient reliés entre eux par aucun lien de

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 16 février 2017 et qu’il y avait déposé une demande de protection internationale en date

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 14 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment enDe

Selon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il retint plus particulièrement que des motifs d'ordre médical sous-tendaient la demande de protection internationale dans la

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg.Par décision du 16 août 2018,

pendant une durée de trois ans et la seconde portant ordre de transfert de l’intéressé vers l’Espagne, un recours en annulation dirigé contre lesdites décisions ministérielles, inscrit sous le numéro 41809 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;comportant outre l’obligation dans le chef de l’intéressé de quitter sans

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

Par décision du 21 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 22 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la

Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

Par un arrêté du 14 mai 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ans.En date du 6 juin 2018, le ministre