Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 14 juillet 2011, le tribunal administratif déclara le recours en réformation non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs de même que celle formulée par les parties tierces intéressées, tout en rejetant également la

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

Saisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par courrier du 20 août 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », confirma en date du 21 septembre 2010 la sanction disciplinaire prononcée à l’égard de l’intéressé en s’appuyant sur les considérations suivantes :D’un point de vue concret et abstraction faite des

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé, de sorte que c’était à bon droit que la ministre avait appliqué le critère de l’intérêt du service au cas d’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24

Quant aux reproches à l’adresse du déroulement des opérations d’expertise menées par l’expert ..., c’est à juste titre que la partie tierce-intéressée ... signale que les parties respectives ont à tout moment été avisées par écrit de toutes les étapes de l’expertise et ont pu prendre position par écrit sur chaque point, de même qu’elles ont eu laLa partie

Enfin, il donne à considérer qu’il ne serait ni une personne violente, ni une personne méchante, ni une personne rancunière, mais qu’il serait au contraire d’un naturel positif et raisonnable, et qu’il n’y aurait « absolument » pas à craindre qu’il puisse un jour s’attaquer à une tierce personne.Il résulte de la combinaison des deux dispositions légales

La partie défenderesse ainsi que la partie tierce intéressée, sans contester que la décision d’adjudication cause un préjudice à l’association momentanée ..., estiment que les moyens à l’appui de son recours au fond ne seraient pas sérieux.

Sur demande de prolongation de l’intéressée du 31 juillet 2000, ce congé fut prolongé par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000 pour une période expirant le 28 juillet 2009.Le 2 avril 2009, le chef d’état-major de l’armée transmit la demande de Madame ... au ministre de la Défense en l’assortissant d’un avis défavorable, motifs tirés notamment de ce que « L’

Concernant l’appel incident respectivement interjeté par l’administration communale de ... et la société ... , bien que ni la première, partie défenderesse initiale, ni la seconde, partie tierce intéressée initiale, ne puissent interjeter formellement appel incident contre le jugement a quo pour avoir obtenu, aux termes du dispositif dudit jugement, gain de

Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas été jusque lors mis en doute par la partie publique, mais que,

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec des organes juridictionnels répondant aux exigences de l’article 6 CEDH, celles-ci ne sauraient être

D’un autre côté, l’avis médical du médecin délégué au ministère de la Santé sur lequel se base la décision ministérielle critiquée ne montrerait pas en quoi la prise en charge de l’intéressé pourrait être réalisée dansLa question se posant actuellement à la Cour, quoique saisie d’un recours en annulation, est celle du caractère de gravité de l’état de santé

seulement imposés au bénéfice des parcelles voisines, mais également afin de garantir à l'immeuble intéressé des conditions de commodité, de salubrité et de sécurité adéquates.C'est pourtant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a rejeté les moyens d'annulation tirés de l'irrégularité de l'avis invoqué par le bourgmestre dans la

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneC'

Ils contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS « Aéroport et

Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jasmina MAADI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, pour la demanderesse, Maître Steve HELMINGER pour la partie défenderesse et Maître Eric MULLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, pour la partie tierce-intéressée, en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 8 novembre 2010 ;Vu l’

tirs par heure y seraient autorisés.expressément à ces standards de référence, comme p. ex. l’influence du vent, le type d’armes, de calibre et de munitions utilisées, la puissance maximum et la fréquence de tirs ;En guise de conclusion sur ce point, les parties appelantes critiquent encore le fait que les autorités compétentes n’auraient pas décidé de

incompatibilités dans le chef de la personne désignée en ce que celle-ci ne doit être intéressée à l’opération envisagée ni à titre personnel, ni à titre fonctionnel et doit accomplir sa mission dans une totale objectivité.Dans le cas d'espèce, en tant que propriétaire de terrains dans la zone visée par le projet de règlement grand-ducal, la ... serait

présomption des harcèlements téléphoniques mis en avant par l’appelant et son père, l’intéressé conclut qu’il a démontré, au sens de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, que les autorités étatiques kosovares, incarnées par la police, ont en substance refusé d’offrir une protection contre les persécutions mises en avant.C’est également dans ce contexte qu