Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette règle du droit procédural national s’applique même aux arguments tirés du droit de l’Union européenne, si bien que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 ne modifie pas son applicabilité.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du

Cette règle du droit procédural national s’applique même aux arguments tirés du droit de l’Union européenne, si bien que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 ne modifie pas son applicabilité.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du

Malgré ma renonciation, je tiens cependant à remarquer qu’il n’y a aucune nuisance visuelle ou sonore dont le Ministère de l’environnement pourrait se prévaloir alors qu’il s’agissait uniquement d’empêcher que les balles de tennis ou de basket doivent être recherchées dans la forêt par mes enfants ou moi-même.procédure devant les juridictions administratives

Par la présente, je tiens à vous informer que le comité politique « NORDSTAD » se rallie unanimement à l’avis du 15 mai 2015 de la part de la Commission des Soumissions (réf. 13-020) au sujet de l’objet mentionné sous rubrique.Dans ce contexte et considérant qu’aucune observation de votre part ne nous est parvenue endéans le délai prescrit, je tiens à vous

Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir la dépendance construite en toute illégalité dans le délai d’un mois à partir de mon courrier précité du 24 août 2012, un avocat sera prochainement chargé de procéder judiciairement à votre encontre en vue de votre condamnation à la démolition de la

Il y a d’abord lieu de relever que l’administration communale de la Ville de Dudelange, de même que la société tierce intéressée, à savoir l’association momentanée ...... bien qu’elles se sont valablement vues signifier le recours sous analyse par voie d’huissier en date du 3 aoûtIl résulte des dispositions légales et réglementaires qui précèdent que la

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société ....La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont plus

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Roeser, respectivement la société ..., ont succombé, tandis qu’à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, les demandeurs n’établissent pas non plus pourquoi les parties défenderesse, respectivement tierce

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de faire valoir sans autre précision leur qualité de voisin

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeurs.La partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de n’avancer aucun argument personnel, distinct de l’intérêt

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.Force est de retenir, et compte tenu du sort du litige, qu’il ne saurait être considéré que la commune de Hesperange,

donné que le recours sous analyse aurait été signifié tant à Monsieur ..., qu’à l’administration communale de la Ville de Differdange en date du 29 mai 2012, de sorte que les parties défenderesse et tierce intéressée auraient dû déposer leurs mémoires respectifs pour le 29 août 2012 au plus tard.obligation de délivrer, à une personne souhaitant consulter le

Tant l’Etat que la partie tierce intéressée et la commune concluent que ce serait à bon droit que le ministre aurait délivré l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer le recours tel qu’introduit par Monsieur... non fondé.Il y a encore lieu de souligner qu’il résulte tant des développements de la partie étatique, que de la partie

La partie défenderesse et la partie tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le demandeur ne justifierait pas d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé pour introduire un recours en annulation contre l’autorisation de construire du 9 mars 2012, les parties défenderesse et tierce-intéresséeEn ce

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».de l’Etat et des communes, il est vrai qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement

C’est cependant à bon droit que les parties intimées et tierce-intéressée originaires rétorquent que la distinction entre permis de construire pour des constructions sur des terrains couverts par un PAP, à délivrer par le collège échevinal, et ceux pour des constructions en-dehors d’un PAP, à délivrer par le bourgmestre, n’existe plus depuis l’entrée enEn

La commune et les sociétés tierces intéressées sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris et concluent à l’absence d’un intérêt à agir direct et suffisant, vérifié dans le chef de l’appelante actuelle.Suivant les parties tierces intéressées, l’appelante serait marquée par un certain effet d’obstination voire même de la mauvaise foi.Enfin,

soussigné, celles présentées par le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, rejoint en substance en cela par le mandataire de la partie tierce intéressée, tendant à l’inverse à justifier la délivrance d’un permis de bâtir et tablant particulièrement sur le constat de ce que immeubles situés dans la rue des XXX ne présenteraient

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport de fax du 7 mai 2012, versé par la commune, que le mémoire en réponse a bien été notifié en date du 7 mai 2012, mais à un numéro de téléfax inexact d’une tierce personne, étrangère au litige, en l’occurrence un notaire.indiquer les motifs par l’