Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 novembre 2022, notifiée à Madame (A1) par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien auquel Monsieur (A) ne se présenta pas.Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la

ministre de ressort, le juge administratif qualifie cette personne de demandeur intéressé se voyant opposer une décision administrative individuelle de refus lui portant grief et accueillerait son recours porté devant le tribunal administratif.Ce faisant la décision ministérielle querellée a considéré le député comme un tiers aux contrats et conventions

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne lefaisait l’objet d’un signalement dans la base de données intitulée : « Système d’information Schengen », désignée ci-après par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de motif de la

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla un « No hit », tandis que celle effectuée dans la base de données du système d’information sur les visas (VIS) révéla que l’Allemagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 8 septembre 2024 au 14 octobre 2024, ce qui ressort également d’

que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement pour refus d’entrée sur le territoire français.Il ressort encore du même rapport de police que l’intéressé prit la fuite le même jour et que le document de voyage de Monsieur (A) fut confisqué.établi par la Police grandducale, Région Nord, C2R Turelbaach, du 9 septembre 2022, que l’intéressé fut arrêté le même

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Le 11 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge à leurs homologues italiens, qui refusèrent d’y faire droit en date du 9 mars 2022 au motif que l’intéressé serait mineur.Par arrêté du 12

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Elle indique ensuite qu’à supposer qu’il faille néanmoins s’intéresser à l’appréciation économique d’un instrument financier, comme cela serait prévu par le § 11 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, telle que modifiée, appeléeEn revanche, il est vrai que le § 11 StAnpG, en ce qu’il instaure une propriété fiscale qui s’écarte de la propriété

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, ce dernier étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Vu que l’intéressé a essayé de s’inscrire à une adresse au Luxembourg avec

Par décision du 10 mars 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les les déclarations de Monsieur (A) comme suit :En ce qui concerne l’application de l’article 27, paragraphe (1), point h) de la loi du 18 décembre 2015, le ministre releva plus

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne le 9 juillet 2020, aux Pays-Bas en dates des 11 et 13 février 2021 et 19 septembre 2023, ainsi qu’en Suisse en date du 21 novembre 2023.information Schengen (SIS) révéla par ailleurs

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière espagnole endemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie,Il s’avéra encore que le 27 juin 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (SIS) par l’Allemagne au motif suivant : « Ressortissant d’un

recherche dans le système d’information Schengen (SIS), que le concerné avait fait l’objet de la part de autorités italiennes d’un signalement pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » en date du 3 octobre 2024, ainsi qu’en date du 14 août 2015, sous l’identité de (A1), né leIl ressortit également d’une demande de

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’