Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par lettre du 18 juin 2015, le ministre informa les soumissionnaires de l’apparente non-conformité de toutes les offres et il sollicita leur prise de position quant à une éventuelle décision d’annulation de la mise en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 9 avril 2015, Monsieur ... fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois auprès de l’administration communale de ....du 29 août 2008 relative à la libre circulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Tout comme les délais prévus par l'article 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour les mémoires en réponse, en réplique et en duplique sont prévus à peine de forclusion, conformément au paragraphe (3) dudit article, les délais fixés par la Cour pour le dépôt de mémoires additionnels dans leOr,

répertoriée sous le numéro C 17.709 du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2006 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 9 mai 2012, non fondée et, d’autre part, d’une décision du

juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, ou encore un bulletin de l’impôt sur laPar

bulletins en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt

Le 24 avril 2013, le bureau d’imposition, en application du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la Société qu’il envisageait de s’écarter sur certains points des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2008 à 2011 et l’invita

Vu la requête inscrite sous le numéro 36578 du rôle et déposée le 8 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, architecte, et de Madame XXX, secrétaire communale adjointe, les deux demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer unVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

A l’appui de son recours, la société ... invoqua l’illégalité du cahier des charges en ce que les points III.4 et II.5, alinéa 2, dudit cahier des charges seraient contraires à l’article 234 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 février 2015, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ... , représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu le mémoire en

Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où le ministre

Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où les ministres

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, les deux demeurant à Esch/Alzette, du 16 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la