Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Par la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le

Le demandeur expose encore que non seulement ce changement d’installation aurait été accepté par les services électriques de la Ville de Luxembourg, mais que par ailleurs l’impôt foncier perçu par la Ville se ferait au même taux que l’impôt foncier perçu pour les constructions commerciales.demandeur en conclut que depuis 1987, l’immeuble serait loué à des

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 14131 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxation d'office) pour l’année 2001, émis en date

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 1999 et 2000

F) contre des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises et de copropriétés émis par le bureau d’imposition sociétés 3 de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et

S.A. contre deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensionsportant fixation de compléments de retenue en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, des comptes salaires et des frais, l’administration des Contribution directes émit en date du 28 octobre 2005

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’administration des Contributions directes émit en date du 28

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.Estimant que bien que la taxe sur les véhicules pourrait être qualifiée d’impôt direct, la compétence pour connaître des recours en matière de taxe sur les