Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autresDans ce contexte, il y a lieu de souligner qu'il ressort de vos propres déclarations que vous faites uniquement état de

Quand vous vous seriez présenté à l'Administration de l'emploi après votre licenciement du musée, ils vous auraient dit que vous auriez une interdiction de travailler pour l'Etat pour une durée de cinq ans.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneA l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Dans la mesure où il ne se dégage cependant pas du dossier administratif à quelle date la décision du 7 novembre 2011 a été notifiée et que le délégué du gouvernement a informé le tribunal que l’Etat ne dispose pas d’autres informations sur la date de notification de la décision en question, le recours est recevable ratione temporis, la date de la

des articles 9, paragraphe (4) et 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement Dublin II », au

Au début de l'année 2011, il y aurait eu un glissement de terre et vous vous seriez adressé à l'Etat afin d'obtenir des aides.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Hormis ces incidents, vous ne faites pas état d'autres tentatives d'intimidation et vous admettez que vous n'auriez jamais été agressé physiquement par

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive 90/435/CEE », puisqu’il n’a pas la qualité d’associé, pour en conclure qu’il n’y aurait pas lieu d’exclure le bénéfice de la directive précitée au seul motif que les actions ne sont pas détenues en pleine propriété, mais qu’il conviendrait d’examiner si

2 Voir CA 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ..., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de protection internationale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;prétendues remarques de son contremaître remplaçant, Monsieur Frank Maas, qui seraient susceptibles d’avoir une influence néfaste sur son état psychique.Saisie par le collège

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .