Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 21 décembre 2007 », en soutenant que celui-ci se baserait à tort sur l’urgence y invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration, de sorte que sur base de l’article 95 de la Constitution, il y aurait lieu de ne pas en faire application au cas d’espèce au vu de son caractère illégal, avec l’En

article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.2010, étant donné qu’il a été pris en l’absence d’un avis du Conseil d’Etat et sans que la condition légale de l’urgence n’a été remplie.

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)

Vous faites état de mauvais traitements et d'humiliations parce que vous seriez gitan.euros) à l'Etat serbe.Vous faites état de mauvais traitements et d'insultes en Serbie parce que vous seriez roms (sic).Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes et d'humiliations en général dans la rue parce que vous seriez roms (sic).En outre, en application de l'

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unEn l

Le 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’unIl incombe

Il soulève également la violation des articles 8 et 14 alinéa 3 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, ci-après dénommée la « directive 2003/9/CE ».Enfin, il convient de ne pas suivre le demandeur lorsqu’il fait état de la violation de l’article 8

porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat qui a pu prendre position dans le cadre de ses mémoires en réponse et en duplique par rapport aux faits de l’espèce et des moyens en droit présentés par le demandeur, de sorte que ce moyen d’irrecevabilité est à écarter pour ne pas être fondé.En ce qui concerne par ailleurs la précision selon laquelle le

Vous ne faites pas état d'un autre problème.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.vous ne faites pas état de problèmes.Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique ou mouvement politicoreligieux s'opposant au gouvernement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2009 portant refus dans son chef de l’aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue pour l’exercice d’exploitation 2007 et d’une décision

Vous auriez alors entendu qu'il aurait eu une fusillade au domicile de ... qui aurait été soupçonné de coup d'Etat contre son frère.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouMême, s'il n'est pas contesté que des différends existent entre les frères .

En effet, c’est à bon droit que l’Etat se réfère à l’article 5,date du 6 mai 2010, l’Etat a valablement pu déposer son mémoire en réponse en date du 12 août 2010, sans qu’il doive pour autant être considéré comme ayant été déposé tardivement.En effet, d’après l’Etat, l’autorisation d’établissement visée par ces deux dispositions serait cellesignatures, de

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 16 février 2010, l’Etat n’a pas comparu à l’instance en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le demandeur, sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soins adéquats.tortures, de traitements inhumains ou dégradants,

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .13 janvier 2003, n° 14860 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lumet les frais à charge de l’Etat.

Cette directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) qui souhaite exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles soit à titre indépendant, soit à titre salarié.Par ailleurs, elle fixe pour les États membres, les critères minimauxou, le cas

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (de son enfant sans aide de l’Etat, le refus de l’autorisation de séjour serait une mesure disproportionnée et contraire à une conduite raisonnable de l’autorité

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour aupas non