Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait ensuite valoir qu’il aurait, depuis son arrivée au pays, respectivement depuis son placement en rétention, fait état de son intention de déposer une demande de protection internationale.sorte que l’existence d’un tel risque de fuite, à le supposer établi, ne saurait en tout état de cause motiver à lui seul le placement du demandeur dans le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

En ce qui concerne les risques que vous pourriez courir en cas de retour en Iran pour avoir crié quelques slogans devant la ... luxembourgeoise lors de la visite de M. ..., ils restent à l'état de simple supposition.Quant à votre changement de religion, je relève que ceci ne s'est pas concrétisé et que votre envie de « devenir chrétien » reste, elle aussi, à

ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public

Par conséquent, et tenant compte de votre situation à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de

Concernant la recevabilité du recours, en ce qu’il porte sur la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, il y a lieu de constater que la décision directoriale du 24 février 2011 fait état de ce que la déclaration pour l’impôt susmentionnée a été prise en considération par le bureau d’imposition ... et que l’excédent d’impôt payé par la

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il avait déposé une demande d’asile en date du 29 juillet 2005 que le ministre des Affaires étrangères avait toutefois rejetée comme n’étant pas fondée par une décision du 6 février 2007.notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, compte tenu de la situation particulière des demandeurs, les événements dont ils font état sont susceptibles de justifier dans leur chef une crainte fondée de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ainsi que les

libératoire pour les revenus d’intérêts payés par un agent payeur établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il aurait dû introduire la demande dans le délai prévu par l’article 6 bis de la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière, ci-aprèsLes

6 juillet 2010, n° 26311C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu 3 cf. Herrmann, Heuer, Raupach, EStG-Kommentar, § 9, Anm.principe aux demandeurs d’établir que les frais dont ils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention au sens de l’article 105 LIR.Les demandeurs font encore état de dépenses liées à l’

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et deIl s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant

Vous ne seriez resté à ... que jusqu'à la mi-janvier 2011, vous auriez été chez votre oncle et chez votre sœur à ... parce que la maison familiale aurait été dans un état déplorable.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie qui vous auraient poussé (sic) à partir.protection au cas de l'

Le Procureur d'Etat de Diekirch décida en date du 15 janvier 2010 de classer cette affaire sans suites pénales.aurait pu, non seulement, éclairer la commission médicale quant à ses connaissances de l’état pathologique de son patient, mais encore, aurait contribué à l’élaboration de l’avis de la commission médicale appelée à se prononcer « sur les inaptitudes

Après vérification expresse de la situation de l'intéressée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

Vous n'invoquez pas d'autres raisons de départ de la Macédoine que le problème de dette envers la personne nommée ... et l'état de santé de votre fille.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'

violerait les articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci- après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » qui prévoient d'une part, l'obligation pour l'administration de motiver sa décision et, d’autre part, la communication à l'L´

11 également disponible sous www.jurad.etat.lu

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous faites essentiellement état de pressions et de menaces de la part de membres de partis politiques qui auraient voulu que vous votiez pour eux.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas