Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’en restait pas moins que la Serbie n’était engagée dans aucun conflit militaire, extérieur ou intérieur, et aucun conflit n’était prévisible, de sorte que Monsieur ... restait en défaut d’établir en quoi son insoumission, à elle seule, en l’état de la situation générale de la Serbie, était de nature à fonder concrètement dans son chef une demande desur le

Le demandeur estime qu’en tout état de cause son droit à un procès équitable, tel qu’il est prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aurait dû être respecté pendant la procédure administrative et plus particulièrement lors de son audition, ce qui ne serait pas le cas puisqu’il n’aurait pas pu se défendre en sL’examen des

Suite à l’appel interjeté en date du 10 octobre 2008 par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le jugement précité du 10 septembre 2008, la Cour administrative réforma par arrêt du 28 avril 2009, n° 24892C du rôle, le premier jugement et par réformation, déclara non fondé tant le recours des consorts... tendant à la reconnaissance du statut de laOr, le

L’appelant renvoie à un rapport daté du 8 juin 2012 émanant de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe retenant au sujet du Monténégro « * L'assemblée souligne qu'il convient maintenant d'assurer la mise enA titre principal, l’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 24 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 18 juillet 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Quant à la situation générale au Kosovo, les premiers juges constatèrent que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile, voire préoccupante, pour les minorités du Kosovo dont de nombreux membres seraient victimes de harcèlements, d’insultes, d’intimidations,

Ainsi, vous faites état de menaces, prononcées à votre encontre, Madame, par une personne albanaise inconnue le 2 juillet 2012.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Cette disposition est encore à lire à la lumière de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l’administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d’informer l’administré des voies de recours, obligation dont l’omission,

Ces six dernières années vous auriez vécu des 120 euros d'aide sociale que l'Etat serbe verserait à votre époux parce qu'il aurait travaillé dans une usine de radiateurs.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, il y a lieu de noter que vos demandes de protection internationale reposent essentiellement sur des motifs d'ordre

Vous ajoutez par ailleurs que le 26 novembre 2009 un de vos cousins et amis, colonel de l'armée, ... ..., aurait été arrêté avec plusieurs autres personnes en raison d'une préparation de coup d'Etat.Il estime, d’une part, être restreint dans l’exercice de sa religion et, d’autre part, être recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué

Le 29 août 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues finlandais sur le fondement de l’article 16, paragraphe (1), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilel’un

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Vous soupçonnez que l'Etat serait derrière ces attaques comme il n'état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.Conseil de l'Europe, les autorités d'État de l'Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un

aurait été présenté au procureur d’Etat et à un juge d’instruction.Sécurité puisqu’il serait considéré être une menace pour l’Etat.Delà, il aurait pris un ferries pour se rendre en Italie et serait arrivé au Luxembourg début 2010 après avoir traversé plusieurs Etats européens.l’encontre de l’Etat algérien quand il aurait essayé de mettre le feu au

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.vraisemblable des renseignements demandées, connaît plusieurs exceptions, dont notamment le cas de figure invoqué par les autorités françaises pour justifier leur demande de renseignements, en l’occurrence l’hypothèse où

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements