Décisions des juridictions administ. depuis leur création

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du

que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Quoiqu’il en soit, et abstraction faite de ce récit imprécis et fluctuant, qui est de nature à jeter de forts doutes quant à la crédibilité du récit des demandeurs, il

Vous dites que vous retourneriez volontairement dès que votre fils serait dans un bon état de santé.Ainsi, en se limitant à estimer que les demandeurs n’auraient fait état que de raisons médicales à l’appui de leur demande de protection internationale, le ministre aurait fait une appréciation erronée de la situation précaire du demandeur et de sa mère qui

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

A titre d’exemple, ainsi une commune qui désirait faire réaliser des travaux de voirie ayant passé deux marchés négociés avec la même entreprise, dont le montant cumulé excédait le seuil du gré à gré, le Conseil d’Etat français8 a annulé ces marchés, ayant relevé que les deux conventions avaient été « conclues entre les mêmes parties et avaient le même8

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leLa demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle remplit les conditions d’honorabilité fixées par la loi

Vous faites état de problèmes liés à votre désertion en 1999.Or, à part le fait que des personnes vous auraient suivi, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Le demandeur fait ensuite valoir qu’au vu des faits relatés, il remplirait les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, alors que sa vie aurait été en danger en raison de sa prise de

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le demandeur reproche ainsi à la décision déférée d’avoir été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de

Haut Commissariat aux Réfugiés du 28 août 2009 faisant état d’une recrudescence récente au Kosovo de la pratique de la « vendetta », qui malgré des tentatives d’éradication y resterait bien ancrée.Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir analysé leurs demandes par rapport à l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, alors qu’ils n’

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004imposées par le PAG et aurait en tout état de cause dû être érigé sur les lots 1 à 3 du PAP étant donné qu’il aurait été projeté pour l’école attenante.Ainsi, et

origine criminelle de l’accident de circulation qui serait à voir comme un assassinat déguisé, resterait à l’état de pure allégation.D’après le tribunal, Monsieur ... n’a jamais fait état de ce qu’il aurait été au service de la société prénommée, dans la mesure où il aurait toujours affirmé avoir travaillé à titre privé pour son cousin policier et que

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des motifs y figurant.A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a souligné que dans le cadre du recours en réformation il convenait de tenir compte des accords récemment intervenus entre la République serbe et l’Etat kosovar, lesquels devraient être de nature àSi les

Dans la mesure où le premier moyen repose sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative y énumérée, et notamment

Il estima que la simple affirmation tout à fait générale qu’au Kosovo les employeurs préféreraient engager des Albanais était en tout état de cause insuffisante pour établir dans le chef de Monsieur ... un quelconque traitement discriminatoire fondé surde nature à démontrer que les instances étatiques eussent organisé, sinon du moins cautionné les incidents

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004bourgmestre, ce dernier n’a pas remis les lieux en pristin état pour se conformer ainsi au jugement de votre tribunal, que plutôt que de remettre les lieux en

point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3