Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par ailleurs, il renvoie à des certificats médicaux des 19 août et 11 septembre 2014, pour soutenir que lors de son arrivée au Luxembourg, son état de santé physique et mental aurait été particulièrement fragile, de sorte qu’il se serait trouvé dans un état de vulnérabilité, ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient, cependant, pas pris ende sorte que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 2 décembre 2022, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (B), ayant son siège à L-

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Il précise encore que le Conseil d’Etat français aurait décidé le 2 juillet 2021 que les demandes de protection internationale introduites en France par des ressortissants sénégalais homosexuels ne pourraient plus être examinées dans le cadreLe demandeur continue que si les auteurs de persécutions sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsifications.une fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un Etat autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter

Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, dirigée à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle, en substance et de l’entendement du tribunal, il aurait appartenu au ministre d’organiser son éloignement vers la Belgique, et non en Albanie, alors qu’il est constant en cause, d’une part, que le demandeur n’est, en l’état actuel du dossier, justement pas autorisé à

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 mars 2023, Monsieur ...

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsificationsune fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

qu’à titre superfétatoire, même en présence d’un mandataire, l’administration reste en tout état de cause libre de notifier les bulletins d’imposition au contribuable lui-même conformément au § 107, alinéa 4 AO ;Considérant ainsi que l’affirmation de la réclamante que les bulletins ne lui auraient pas été notifiés reste, en l’absence de la moindre pièce

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmier au Grand-Duché de Luxembourg ;La demanderesse estime, par ailleurs, qu’étant donné que son diplôme serait reconnu et certifié par un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’elle disposerait d’

2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

Considérant que la réclamante expose qu’en l’espèce, les bulletins litigieux « divergent de la déclaration fiscale déposée qui fait état d’un résultat très limité alors qu’aucune justification ne permet de comprendre l’imposition appliquée par le bureau d’imposition »En effet, l’Etat a entamé contre la société dissoute la procédure légalement prévue pour

2 Trib. adm., 26 avril 2010, n° 25987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2023 (n° 47582 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48812C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement